Non paiement de la pension allimentaire
Résolu
MONIQUE
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ADAMO75 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon ex à quitté le domicile conjugale en septembre 2015 j'ai un enfant , il ya une procédure de divorce en cour, j'ai pas encore eu le jurement de divorce à ce jour.
mon ex ne verse plus de pension depuis le mois de février 2018
Qu’elle est la procédure à suivre
Mon ex à quitté le domicile conjugale en septembre 2015 j'ai un enfant , il ya une procédure de divorce en cour, j'ai pas encore eu le jurement de divorce à ce jour.
mon ex ne verse plus de pension depuis le mois de février 2018
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3 réponses
PAS ENCORE LE GUGEMENT VOICI CE QUI MA ÉCRIS MON Avocat :
Vous trouverez en annexe le bulletin de mise en état adressé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le dossier cité en référence.
Je vous informe que ce dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 18 juin 2018 à 14 heures 10 pour la production de nos conclusions.
Vous trouverez en annexe le bulletin de mise en état adressé par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le dossier cité en référence.
Je vous informe que ce dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de mise en état du 18 juin 2018 à 14 heures 10 pour la production de nos conclusions.
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