Paiement direct,

InfoIsa13 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - 4 juin 2018 à 17:24
InfoIsa13 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018 - 5 juin 2018 à 14:29
Bonjour, j aimerai svp avoir une réponse concernant une procédure de paiement direct (pension alimentaire)
Au mois de décembre l'huissier en charge du dossier a donc transmis à la société de mon ex conjoint une procédure de paiement direct pour la pension alimentaire. Sauf que cette procédure a été mise en place tardivement et que le 1er paiement est intervenu fin février...Pour résumé la pension alimentaire du mois de janvier ne m'a pas été réglée ni par son employeur ni par mon ex conjoint. En fait, d'après les explications des divers intervenants, ils expliquent que le salaire de Mr est payée en début du mois suivant et que pour eux il n'y a pas de décalage. Sauf que si je fais les calculs pour l'année 2018 je vais me retrouver avec 11 pensions alimentaires et non 12; Le jugement stipule que la pension doit être réglée le 5 du mois et d'avance. L'huissier malheureusement ne peut rien faire de plus suite à ce décalage. A priori, le jugement ne s'applique plus lorsqu'il y a une procédure de paiement direct..? Il a néanmoins averti la société de mon ex d'être à jour dans le paiement de la pension le 5 du mois et non le 20 mais il n'est pas possible de réclamer la régularisation du mois de janvier. Comment peut-on faire dans ce genre de situation quand une pension alimentaire est manquante et qu'on a aucun recours. Je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
5 juin 2018 à 13:38
bjr
le paiement de janvier ne eut etre pris que sur la paye de janvier donc fin janvier début février etc - vous n'y pouvez rien sauf a aller devant le jex (mais s'il soutien n'etre payé qu'ne fin de mois vous n'obtiendrez rien)

Soyez heureuse vous n'aurez à déclarer au titre de cette année que 11 mois de PA si décembre 2018 ne vous est versé que début janvier 2019 !
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InfoIsa13 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2018
5 juin 2018 à 14:29
Bonjour, je trouve votre réponse pas très adaptée (soyez heureuse) sachant que j'élève seule notre enfant depuis plusieurs années H24. Une pension alimentaire manquante est très pénalisante selon la situation personnelle de chacun !
Déclaration impôt certe, mais on parle d'un enfant pas de déduction d' impôts..
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