les abattements sur les assurances vie

Question

Bonjour, a tous

après beaucoup de lecture , je m’aperçois que plusieurs abattements sont possible lors d'un décès .

100 000 par enfants bénéficiaire sur l'immobilier , mobilier et biens ,  et si je comprends bien la manip du notaire il peut etre aussi utilisé sur une assurance vie faite apres 70 ans  ( article 757B )

30 000 ( par enfant ? ) sur les assurances vie 757B 

152 000 par enfants bénéficiaire pour les assurances avant 70 ans article 990L

dans mon cas , avec mon frère nous avons de l'immobilier ( + que les 200 000€ d'abatt.)  , j'ai du 757B ( + que les 30 000€ abatt.) et j'ai du 990L ( - que les 152 000x2 d'abatt ) , 

Le notaire veut utiliser les 200 000 d'abatt. (car 2 enfants bénéficiaire ) pour finir de combler la somme du 757B .
Il y aura donc moins d'abattement sur l'immobilier .

Ma question est de savoir si 1 abattement sur le 990L ( de l'un des bénéficiaire  ) qui ne sera pas utilisé ,  peut service a l'abattement sur l'immo ou sur les assurance 757B ?

Je vous remercie pour vos futurs aides .
Bonne soirée

condorcet · Answer

j'ai du 990L ( - que les 152 000x2 d'abatt ) , 
Cette législation s'applique aux contrats souscrits avant 70 ans, l'excédent des 152500 € d'abattement est soumis à un prélèvement spécifique de 20 %. et n'a rien à voir avec le reste de la succession.

Les contrats postérieurs à 70 ans bénéficient d'un abattement de 30500€ et figurent dans le corps de la déclaration de succession  avec les autres biens immobiliers ou mobiliers composant l'hérédité.

Cette masse est soumise aux droits de succession proportionnels et progressifs après application de l'abattement de 100000 € par enfant vivant ou représenté.

Il n'y a pas à opérer de distinction entre les contrats relevant de l'article 757 B et l'autre partie du patrimoine immobilier et mobilier. L'ensemble se retrouve dans la même déclaration de succession. Couvert par l'abattement unique et personnel de 100000 €.

Ferouse06 · Answer

Je vous remercie pour ces renseignements, et confirme se que je craignais . L’abattement de 30000 est il par enfants  ?

Je vous remercie 
Bon en journée

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Attention l'abattement de 30500 euros sur les primes versées après 70 ans est une somme globale par souscripteur quel que soit le nombre de  contrats et le nombre de bénéficiaires. Elle est donc à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires du même souscripteur.

Gayomi · Answer

"Le notaire veut utiliser les 200 000 d'abatt. (car 2 enfants bénéficiaire ) pour finir de combler la somme du 757B . 
Il y aura donc moins d'abattement sur l'immobilier ." 
Ni le notaire, ni vous, ni le fisc ne choisit d'utiliser l'abattement pour tel ou tel bien. Il est utilisé lorsqu'il doit l'être, au fur et à mesure des "besoins". 

Soit L'assurance-vie (AV) soumise à l'article 757B (= souscrite après 70 ans) fait l'objet d'une déclaration partielle et l'abattement de 100 000 € sera utilisé après l'exonération de 30 500 € (proratisée entre les bénéficiaires) et le solde éventuel d'abattement sera utilisé pour le reste de l'actif de succession (immobilier...).

Soit AV et actif sont déclarés dans une seule déclaration et l'abattement s'appliquera globalement sur la part non exonérée d'AV + actif net.

Dans les deux cas, le montant des droits dus au fisc sera identique.

Les AV souscrites avant 70 ans et soumises au 990I sont traitées de manière totalement indépendantes, avec une exonération et une taxation propres sans aucune interférence avec le reste de la succession.

Les abattements sur les assurances vie

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