Location en attente de vente [Résolu]

- - Dernière réponse : anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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15 décembre 2018
- 30 mai 2018 à 15:45
Bonjour, puis je louer ma maison en attendant la signature de l’acte définitif
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Merci
Bonjour,
Tout dépend de la durée ...
Il vaut mieux éviter si l'acheteur souhaite acheter libre de toute occupation !
Vous avez le choix entre le meublé touristique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
ou la durée déterminée (article 11 de https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929#LEGIARTI000028806673

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