Location en attente de vente
Résolu
Nini
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, puis je louer ma maison en attendant la signature de l’acte définitif
1 réponse
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Bonjour,
Tout dépend de la durée ...
Il vaut mieux éviter si l'acheteur souhaite acheter libre de toute occupation !
Vous avez le choix entre le meublé touristique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
ou la durée déterminée (article 11 de https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2015-09-29/#LEGIARTI000028806673
La législation juridique et financière évolue en permanence...