Location en attente de vente [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
25115
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
-
Bonjour, puis je louer ma maison en attendant la signature de l’acte définitif

1 réponse

Messages postés
25115
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2020
9 922
Bonjour,
Tout dépend de la durée ...
Il vaut mieux éviter si l'acheteur souhaite acheter libre de toute occupation !
Vous avez le choix entre le meublé touristique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
ou la durée déterminée (article 11 de https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929#LEGIARTI000028806673
Dossier à la une