Location en attente de vente [Résolu]

Nini - 30 mai 2018 à 15:28 - Dernière réponse : anemonedemer 4924 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 30 mai 2018 à 15:45
Bonjour, puis je louer ma maison en attendant la signature de l’acte définitif
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anemonedemer 4924 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 15:45
1
Merci
Bonjour,
Tout dépend de la durée ...
Il vaut mieux éviter si l'acheteur souhaite acheter libre de toute occupation !
Vous avez le choix entre le meublé touristique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
ou la durée déterminée (article 11 de https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929#LEGIARTI000028806673

Merci anemonedemer 1

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