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2 réponses
Bonjour
Très demandé ce jour le mariage sous curatelle.
Article 460 Code civil
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Cdt
Très demandé ce jour le mariage sous curatelle.
Article 460 Code civil
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
Cdt
30 mai 2018 à 14:58
31 mai 2018 à 18:53
C'est à mettre au clair avec eux.
Cdt