Vente de voiture litige
Bru911
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Bonjour je suis en procès avec un vendeur de voiture depuis 2 ans le délibéré doit être rendu le 11 juin et je viens de M apercevoir que l enseigne à changer il existe plus à t il le droit de cesser une activité alors qu une procédure est en cours de d instruction merci pour votre réponse
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9 réponses
Toujours en activités..
RAYAN AUTOS
Adresse RAYAN AUTOS, RTE DE ST GILLES 30132 CAISSARGUES
Téléphone Afficher le téléphone
SIREN 479 462 202
SIRET (siege) 47946220200025
N° de TVA Intracommunautaire
Obtenir le numéro de TVA
Activité (Code NAF ou APE) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Date immatriculation RCS 22-11-2004 Voir les statuts constitutifs
Date de dernière mise à jour 01-01-2018 Voir les derniers statuts publiés
Tranche d'effectif 1 à 2 salariés
Capital social 50 000,00 €
Chiffre d'affaires 2016 2 480 900,00 €
En savoir plus
Le dirigeant de la société RAYAN AUTOS
Dirigeants mandataires de RAYAN AUTOS :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 11-01-2005 M Ayman MUSTAFA
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Autre Etablissement, fermé:
Siege
Date de parution Fermé le : 12-09-2006
Depuis le : 23-11-2004
SIRET 47946220200017
Adresse 4 Avenue de la Liberte - 30128 GARONS
Activité Commerce de véhicules automobiles (501Z)
Siege
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Depuis le : 23-11-2004
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Bien sur qu'il en a le droit, mais qu'est ce qui te fait penser qu'il a vendu ?
C'est lequel des deux qui a changé d'enseigne ?
C'est lequel des deux qui a changé d'enseigne ?
Dénomination LANGUEDOC AUTO
Adresse ROUTE DE SAINT GILLES 30132 CAISSARGUES
Téléphone Afficher le téléphone
SIREN 839 262 375
SIRET (siege) 83926237500018
N° de TVA Intracommunautaire
Obtenir le numéro de TVA
Activité (Code NAF ou APE) En instance de chiffrement (0000Z)
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Date immatriculation RCS 26-04-2018 Voir les statuts constitutifs
Date de dernière mise à jour 03-05-2018 Voir les derniers statuts publiés
Tranche d'effectif Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Capital social 20 000,00 €
En savoir plus
Le dirigeant de la société LANGUEDOC AUTO
Dirigeants mandataires de LANGUEDOC AUTO :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 03-05-2018 <gras>M Kamel RHAZAL
</gras>
Adresse ROUTE DE SAINT GILLES 30132 CAISSARGUES
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SIREN 839 262 375
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Forme juridique Société à responsabilité limitée
Date immatriculation RCS 26-04-2018 Voir les statuts constitutifs
Date de dernière mise à jour 03-05-2018 Voir les derniers statuts publiés
Tranche d'effectif Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12).
Capital social 20 000,00 €
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Le dirigeant de la société LANGUEDOC AUTO
Dirigeants mandataires de LANGUEDOC AUTO :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 03-05-2018 <gras>M Kamel RHAZAL
</gras>
Si le tribunal condamne la Société et non le gérant, l'exécution du jugement ne sera pas possible si la SARL est radiée, ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant.
je peux faire une croix sur le remboursement qui d aprés mon avocat sera en délibéré le 11 juin
Tant que la SARL n'est pas radiée, surveilles avec le numéro de SIREN sur Société.com, l'exécution du jugement est possible, l'huissier pourra bloquer les comptes bancaires et peut être faire opposition à la vente du fonds de commerce.
Dès que tu as le jugement, ne perds pas de temps, remets le à un huissier en l'informant de la vente du fonds de commerce.
Tant que la SARL n'est pas radiée, surveilles avec le numéro de SIREN sur Société.com, l'exécution du jugement est possible, l'huissier pourra bloquer les comptes bancaires et peut être faire opposition à la vente du fonds de commerce.
Dès que tu as le jugement, ne perds pas de temps, remets le à un huissier en l'informant de la vente du fonds de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...