Vente de voiture litige

Question

Bonjour je suis en procès avec un vendeur de voiture depuis 2 ans le délibéré doit être rendu le 11 juin et je viens de M apercevoir que l enseigne à changer il existe plus à t il le droit de cesser une activité alors qu une procédure est en cours de d instruction merci pour votre réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

L'enseigne ne signifie rien, quel est son numéro de SIRET ?

bru911 · Answer

bonsoir merci
numero siren
479462202000025

Utilisateur anonyme · Answer

Toujours en activités..

 RAYAN AUTOS
Adresse	RAYAN AUTOS, RTE DE ST GILLES 30132 CAISSARGUES
Téléphone	Afficher le téléphone
SIREN	479 462 202
SIRET (siege)	47946220200025
N° de TVA Intracommunautaire	
Obtenir le numéro de TVA
Activité (Code NAF ou APE)	Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (4511Z)
Forme juridique	Société à responsabilité limitée
Date immatriculation RCS	22-11-2004 Voir les statuts constitutifs
Date de dernière mise à jour	01-01-2018 Voir les derniers statuts publiés
Tranche d'effectif	1 à 2 salariés
Capital social	50 000,00 €
Chiffre d'affaires 2016	2 480 900,00 €
En savoir plus

Le dirigeant de la société RAYAN AUTOS
Dirigeants mandataires de RAYAN AUTOS :
Mandataires de type : Gérant
Depuis le 11-01-2005	M Ayman MUSTAFA

Utilisateur anonyme · Answer

Autre Etablissement, fermé:

 
Siege	
Date de parution	Fermé le : 12-09-2006
Depuis le :	23-11-2004
SIRET	47946220200017
Adresse	4 Avenue de la Liberte - 30128 GARONS
Activité	Commerce de véhicules automobiles (501Z)

bru911 · Answer

je voudrais savoir si il a le droit de vendre  sa société alors que celle ci est en procès  ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bien sur qu'il en a le droit, mais qu'est ce qui te fait penser qu'il a vendu ?

C'est lequel des deux qui a changé d'enseigne ?

Utilisateur anonyme · Answer

Dénomination LANGUEDOC AUTO Adresse ROUTE DE SAINT GILLES 30132 CAISSARGUES Téléphone Afficher le téléphone SIREN 839 262 375 SIRET (siege) 83926237500018 N° de TVA Intracommunautaire Obtenir le numéro de TVA Activité (Code NAF ou APE) En instance de chiffrement (0000Z) Forme juridique Société à responsabilité limitée Date immatriculation RCS 26-04-2018 Voir les statuts constitutifs Date de dernière mise à jour 03-05-2018 Voir les derniers statuts publiés Tranche d'effectif Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Capital social 20 000,00 € En savoir plus Le dirigeant de la société LANGUEDOC AUTO Dirigeants mandataires de LANGUEDOC AUTO : Mandataires de type : Gérant Depuis le 03-05-2018 M Kamel RHAZAL

Utilisateur anonyme · Answer

Si le tribunal condamne la Société et non le gérant, l'exécution du jugement ne sera pas possible si la SARL est radiée, ce qui ne semble pas être le cas pour l'instant.

Utilisateur anonyme · Answer

je peux faire une croix sur le remboursement qui d aprés mon avocat sera en délibéré le 11 juin

Tant que la SARL n'est pas radiée, surveilles avec le numéro de SIREN sur Société.com, l'exécution du jugement est possible, l'huissier pourra bloquer les comptes bancaires et peut être faire opposition à la vente du fonds de commerce.

Dès que tu as le jugement, ne perds pas de temps, remets le à un huissier en l'informant de la vente du fonds de commerce.

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