Ne paye pas la somme du de la pension.
Nini61250
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28 mai 2018 à 14:07
Nini61250 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 28 mai 2018 à 16:18
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2 réponses
Bonjour, vous lui adressez un courrier en RAR pour lui rappeler le montant fixé par le juge et lui demander de régulariser sous quinzaine. Auquel cas, vous vous verrez malheureusement dans l'obligation de faire appel à un huissier pour l'execution forcé du jugement, pour éviter que votre situation familale ne se dégrade davantage.
Cordialement
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gt.55
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28 mai 2018 à 16:07
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Bonjour,
La procédure est là : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
Cdt
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Cdt
28 mai 2018 à 16:18