Non renouvellement de bail
Milizen
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27 mai 2018 à 16:47
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 mai 2018 à 17:23
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djivi38
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5 mai 2024
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27 mai 2018 à 17:23
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bonjour,
ce motif fait partie des motifs légitimes.
Mais le bailleur doit respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(particulièrement le 3° § "Motifs légitimes et sérieux")
cdt.
ce motif fait partie des motifs légitimes.
Mais le bailleur doit respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(particulièrement le 3° § "Motifs légitimes et sérieux")
cdt.
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