Non renouvellement de bail
Milizen
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Est un bailleur à le droit de ne pas me renouveler mon bail en invoquant un motif de nuisances sonores ?
Merci pour vos reponse rapides car mon bail prend fin le 14 juillet prochain.
Quel recours puis je avoir ? Il est sûr que je souhaite déménager rapidement mais je suis dans l'attente dun logement 1% par le biais de lon employeur !
Bien à vous.
Malika
Est un bailleur à le droit de ne pas me renouveler mon bail en invoquant un motif de nuisances sonores ?
Merci pour vos reponse rapides car mon bail prend fin le 14 juillet prochain.
Quel recours puis je avoir ? Il est sûr que je souhaite déménager rapidement mais je suis dans l'attente dun logement 1% par le biais de lon employeur !
Bien à vous.
Malika
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1 réponse
bonjour,
ce motif fait partie des motifs légitimes.
Mais le bailleur doit respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(particulièrement le 3° § "Motifs légitimes et sérieux")
cdt.
ce motif fait partie des motifs légitimes.
Mais le bailleur doit respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(particulièrement le 3° § "Motifs légitimes et sérieux")
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...