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Non renouvellement de bail

Milizen - 27 mai 2018 à 16:47
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 mai 2018 à 17:23
Bonjour
Est un bailleur à le droit de ne pas me renouveler mon bail en invoquant un motif de nuisances sonores ?
Merci pour vos reponse rapides car mon bail prend fin le 14 juillet prochain.
Quel recours puis je avoir ? Il est sûr que je souhaite déménager rapidement mais je suis dans l'attente dun logement 1% par le biais de lon employeur !
Bien à vous.
Malika

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
27 mai 2018 à 17:23
bonjour,

ce motif fait partie des motifs légitimes.
Mais le bailleur doit respecter la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(particulièrement le 3° § "Motifs légitimes et sérieux")

cdt.
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