Faille dans la prime à la conversion ?
jaundeuf
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hoquei44 Messages postés 17323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir l'avis de personne avertie dans le droit
De manière très simple, ma question est la suivante :
Je suis le propriétaire d'une voiture Diesel de 2013 (critair2 et - de 130gr Co2). Je souhaite vendre mon véhicule a un particulier (donc changement du titulaire de crate grise) et de le ré-aquerir 3 mois plus tard a ce même particulier.
Suite a ce rachat, je met a la destruction un autre véhicule Diesel immatriculé en 1999 que je possède depuis plus de 2 ans,
A votre avis Suis-je donc éligible à la prime a la conversion ?
Je ne suis absolument pas juriste ni avocat mais je me suis intéresser au Décret n° 2017-1851 (décret qui à pour objet la modification de l'article D251-x. J'ai éssayé de comprendre le décret et les articles D-251-2 et D-251-3 du mieux que je peux. Et je n'ai a aucun moment relevé une quelconque conditions qui me ferait perdre le droit a cette aide.
Qu'en dites vous ? (d'un point de vue légale, merci de vous abstenir de toute remarque lié a une hypothétique immoralité de mes intentions)
Je souhaiterai avoir l'avis de personne avertie dans le droit
De manière très simple, ma question est la suivante :
Je suis le propriétaire d'une voiture Diesel de 2013 (critair2 et - de 130gr Co2). Je souhaite vendre mon véhicule a un particulier (donc changement du titulaire de crate grise) et de le ré-aquerir 3 mois plus tard a ce même particulier.
Suite a ce rachat, je met a la destruction un autre véhicule Diesel immatriculé en 1999 que je possède depuis plus de 2 ans,
A votre avis Suis-je donc éligible à la prime a la conversion ?
Je ne suis absolument pas juriste ni avocat mais je me suis intéresser au Décret n° 2017-1851 (décret qui à pour objet la modification de l'article D251-x. J'ai éssayé de comprendre le décret et les articles D-251-2 et D-251-3 du mieux que je peux. Et je n'ai a aucun moment relevé une quelconque conditions qui me ferait perdre le droit a cette aide.
Qu'en dites vous ? (d'un point de vue légale, merci de vous abstenir de toute remarque lié a une hypothétique immoralité de mes intentions)
La législation juridique et financière évolue en permanence...