Faille dans la prime à la conversion ?

jaundeuf - Modifié le 27 mai 2018 à 00:25
hoquei44 Messages postés 16344 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 4 sept. 2018 à 13:09
Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'avis de personne avertie dans le droit

De manière très simple, ma question est la suivante :

Je suis le propriétaire d'une voiture Diesel de 2013 (critair2 et - de 130gr Co2). Je souhaite vendre mon véhicule a un particulier (donc changement du titulaire de crate grise) et de le ré-aquerir 3 mois plus tard a ce même particulier.

Suite a ce rachat, je met a la destruction un autre véhicule Diesel immatriculé en 1999 que je possède depuis plus de 2 ans,

A votre avis Suis-je donc éligible à la prime a la conversion ?

Je ne suis absolument pas juriste ni avocat mais je me suis intéresser au Décret n° 2017-1851 (décret qui à pour objet la modification de l'article D251-x. J'ai éssayé de comprendre le décret et les articles D-251-2 et D-251-3 du mieux que je peux. Et je n'ai a aucun moment relevé une quelconque conditions qui me ferait perdre le droit a cette aide.

Qu'en dites vous ? (d'un point de vue légale, merci de vous abstenir de toute remarque lié a une hypothétique immoralité de mes intentions)
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16344 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 794
27 mai 2018 à 08:19
Bonjour,

Comme vous l'avez si justement souligné avec votre commentaire sur la moralité, il s'agit d'un abus de droit qui sera sanctionné en conséquence.

CB
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Il faut etre proprietaire du vehicule depuis un certains temps minimum 3 mois je crois
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hoquei44 Messages postés 16344 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 8 794
4 sept. 2018 à 13:09
Vous croyez mal, c'est bien plus que 3 mois...

CB
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