Faille dans la prime à la conversion ?

Bonjour,

Je souhaiterai avoir l'avis de personne avertie dans le droit

De manière très simple, ma question est la suivante :

Je suis le propriétaire d'une voiture Diesel de 2013 (critair2 et - de 130gr Co2). Je souhaite vendre mon véhicule a un particulier (donc changement du titulaire de crate grise) et de le ré-aquerir 3 mois plus tard a ce même particulier.

Suite a ce rachat, je met a la destruction un autre véhicule Diesel immatriculé en 1999 que je possède depuis plus de 2 ans,

A votre avis Suis-je donc éligible à la prime a la conversion ?

Je ne suis absolument pas juriste ni avocat mais je me suis intéresser au Décret n° 2017-1851 (décret qui à pour objet la modification de l'article D251-x. J'ai éssayé de comprendre le décret et les articles D-251-2 et D-251-3 du mieux que je peux. Et je n'ai a aucun moment relevé une quelconque conditions qui me ferait perdre le droit a cette aide.

Qu'en dites vous ? (d'un point de vue légale, merci de vous abstenir de toute remarque lié a une hypothétique immoralité de mes intentions)

2 réponses

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  1. Bonjour,

    Comme vous l'avez si justement souligné avec votre commentaire sur la moralité, il s'agit d'un abus de droit qui sera sanctionné en conséquence.

    CB
    1. Il faut etre proprietaire du vehicule depuis un certains temps minimum 3 mois je crois
      1. Vous croyez mal, c'est bien plus que 3 mois...

        CB