occupant a tire gratuit

Question

bonjours
suite au décès de ma belle mère la maison va être mis en vente.
Mais son amis habitait cette maison à titre gratuit et occupe toujours cette maison depuis 6 semaines.
Les frères et sœurs ont fait une réunion avec cette personne pour lui signifier la situation et ont demandé de libérer les lieux.
Avez vous un type de lettre pour formaliser cette demande?
Quelles sont les procédures à respecter ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un bail de location prend fin d'office au décès du locataire titulaire du contrat de location.

Avez-vous vidé la maison des affaires de votre belle-mère ? Ça serait un bon moyen pour le décider à partir...

Au jour du décès du titulaire du bail, l'ami en question devient "occupant sans droit ni titre" et la bailleur peut lui demander - par l'intermédiaire du tribunal d'instance -  des "indemnités d'occupation" pouvant aller, selon l’appréciation souveraine des juges, jusqu'au triple (maximum) du loyer habituel : ça devrait lui faire assez peur, non ?

Sinon, si il vivait là depuis 1 an au minimum (avec preuves : TH à son nom, factures tél fixe/électricité etc. à son nom, etc.), il peut obtenir le transfert du bail s'il le demande au bailleur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/demande-de-transfert-du-bail-en-cas-de-deces-du-locataire/a1692

Suggestion de courrier (à adapter...) :

Monsieur,
suite au décès de Mme X  le... (date) et à notre entretien du... (date), nous vous confirmons notre volonté de vendre la maison où vous étiez hébergé gratuitement par la défunte. 
N'étant donc pas titulaire d'un contrat de location pour ce logement, vous êtes devenu, depuis le décès de Mme X, "occupant sans droit ni titre". 
C'est pourquoi nous vous demandons de libérer ce logement au plus vite et dans un maximum de... (xy) jours. 
Après ce délai, nous entamerons une procédure d'expulsion au tribunal et demanderons, dans l'attente de votre départ définitif, des indemnités d'occupation, lesquelles, nous préférons vous en avertir, peuvent aller, selon l'appréciation du juge, jusqu'à 3 fois le montant du loyer que payait Mme X.
+ formule de politesse de votre choix et signatures des présents à cette réunion.

Recommandations :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR : 
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il reste quand même l'article 14 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
Qu'en penses-tu Djivi ?
Tout dépend depuis combien de temps il habitait avec cette dame et si leur couple était reconnu d'une manière ou d'une autre ?

idede · Answer

Bonjour et un grand merci pour vos conseils et votre support!
je voudrais préciser quelques points:

-Ma belle mère (veuf à l'age de 39ans) était propriétaire de sa maison et avait une très petite pension (moins de 1000€)

-Son amis, qu'elle hébergeait à titre gratuit, est maintenant une personne de 81 ans avec qui nous avons de bons rapports.

-Il vivait avec elle depuis plus de 30 ans.Leur couple n'était pas reconnu d'une manière ou d'une autre,  ne lui a jamais payé aucune facture comme EDF, eau, gaz, Tel., impôt foncier et taxe habitation, ...
Aucune facture à son nom
Au mieux, il lui donnait 500€/mois! pour participer à la vie commune.

-Aucune facture de fonctionnement de la maison ou autre au nom de cette occupant.
  
-Mais son adresse postale est chez ma belle mère (son portable, ses impôts sur revenu, son assurance voiture,...)

Lors de la réunion (des 5 frères et sœurs et de l'amis dans la maison familiale) ils lui ont rappelé que le notaire avez mis la maison en vente et qu'il devait trouver une habitation rapidement. Il n'est pas contre ce fait, mais sans action depuis le deces

Dans un 1er temps, je pense qu'il est nécessaire de formaliser cette réunion( en 6 exemplaires  et de lui remettre en nain propre) afin de faire un point de début de procédure (au cas ou) 
Qu'en pensez vous? et comment formuler cette lettre afin de ne pas faire d'erreurs?

cordialement André

Utilisateur anonyme · Answer

Djivi vous a donné un modèle de lettre : utilisez ce modèle !
Le monsieur pourra soit contester (avec l'article 14) soit l'accepter et partir.

idede · Answer

re 
je ne comprend pas très bien l'article 14 car il fait référence à un locataire? Ma belle mère était propriétaire.
la question a été posée au Notaire, il a dit que ce n'était pas de son ressort.

slts André

jack · Answer

bonjour,     Il faut voir si votre belle mère ne lui aurait pas laissé la jouissance de la maison de son vivant, auquel cas, vous ne pourriez disposer de la maison qu'à son décès.

S'il n'y a pas eu d'acte notarié lui laissant la jouissance, vous l'avertissez tout simplement que, suite au décès de Mme X, les héritiers souhaitent vendre la maison et que par conséquent elle doit être libre de toute occupation. En tant qu'occupant sans droit ni titre, il doit libérer les lieux très rapidement, pour vente.

Vous pouvez lui laisser quelques jours pour déménager ou même un mois, même si ce n'est pas obligatoire.

Eventuellement, vous pouvez lui proposer de l'aider, voir aussi du côté de ses enfants s'il en a.

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