Taxe d'aménagement
vanoupanda
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
je viens de recevoir la taxe d'aménagement à payer au bout de 4 ans , j'ai eu l’obtention du permis de construire en 2014. je doit payer avant le 15/07/18 de la somme de 7500€ et en une seule fois.
je ne peut pas me permettre de la payer en totalité, serait il possible de la payer en plusieurs fois? et est il possible de faire une demande de remise gracieuse?
merci de votre réponse
je viens de recevoir la taxe d'aménagement à payer au bout de 4 ans , j'ai eu l’obtention du permis de construire en 2014. je doit payer avant le 15/07/18 de la somme de 7500€ et en une seule fois.
je ne peut pas me permettre de la payer en totalité, serait il possible de la payer en plusieurs fois? et est il possible de faire une demande de remise gracieuse?
merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
Selon le premier alinéa de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme (version applicable du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016) :
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. "
Cet article a été modifié par l'article 56 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, postérieure au fait générateur de votre taxe d'aménagement.
C'est donc la version antérieure à 2015 qui s'applique à votre cas.
Vous avez obtenu le permis en 2014, donc l'administration avait jusqu'au 31/12/2017 pour recouvrer la taxe d'aménagement.
Vous pouvez donc solliciter l'annulation de l'avis que vous avez reçu, en transmettant une LRAR à l'adresse qui figure sur celui-ci (directeur départemental des territoires).
Bonne journée,
Selon le premier alinéa de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme (version applicable du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016) :
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. "
Cet article a été modifié par l'article 56 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, postérieure au fait générateur de votre taxe d'aménagement.
C'est donc la version antérieure à 2015 qui s'applique à votre cas.
Vous avez obtenu le permis en 2014, donc l'administration avait jusqu'au 31/12/2017 pour recouvrer la taxe d'aménagement.
Vous pouvez donc solliciter l'annulation de l'avis que vous avez reçu, en transmettant une LRAR à l'adresse qui figure sur celui-ci (directeur départemental des territoires).
Bonne journée,
vanoupanda
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merci de votre réponse je pense que cela va m'aider
Bonjour
La règle ayant changé au premier janvier 2016, à mon sens, elle s'applique à ce dossier et le recouvrement peut être réclamé jusqu'au 31/12/2018
C'est donc la version antérieure à 2015 qui s'applique à votre cas.
Vous avez obtenu le permis en 2014, donc l'administration avait jusqu'au 31/12/2017 pour recouvrer la taxe d'aménagement.
La règle ayant changé au premier janvier 2016, à mon sens, elle s'applique à ce dossier et le recouvrement peut être réclamé jusqu'au 31/12/2018
Bonjour,
En principe, ce sont les règles fiscales classiques qui s'appliquent à la taxe d'aménagement donc vous devez pouvoir vous prévaloir de la décision du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 9 février 2001, 214564, publié au recueil Lebon) prévoyant que :
"Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du délai nouveau ; que, toutefois, cette règle générale ne s'applique pas lorsque le législateur a prévu expressément, comme il l'a fait par l'article 18 de la loi susvisée du 11 juillet 1986, des dispositions spécifiques réglant l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription ;"
Bonne journée,
En principe, ce sont les règles fiscales classiques qui s'appliquent à la taxe d'aménagement donc vous devez pouvoir vous prévaloir de la décision du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 9 février 2001, 214564, publié au recueil Lebon) prévoyant que :
"Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du délai nouveau ; que, toutefois, cette règle générale ne s'applique pas lorsque le législateur a prévu expressément, comme il l'a fait par l'article 18 de la loi susvisée du 11 juillet 1986, des dispositions spécifiques réglant l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription ;"
Bonne journée,
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Avez-vous pu avoir une annulation ou un délais de paiement ?
Merci par avance.
Je suis dans le même cas que vous.
Avez-vous pu avoir une annulation ou un délais de paiement ?
Merci par avance.
J'ai reçu la taxe d'aménagement à payer il y a quelques jours alors que mon permi de construire a été délivré en février 2014.
Sur les 2 lettres, la date limite de paiement a été rayée (décembre 2018) et réécrite au stylo rouge (15janvier 2019).
Elles ont été envoyées à notre adresse précédente puis ensemble (les deux lettres) à notre nouvelle adresse, et sont accompagnées d'une taxe d'archéologie...
Sur les 2 lettres, la date limite de paiement a été rayée (décembre 2018) et réécrite au stylo rouge (15janvier 2019).
Elles ont été envoyées à notre adresse précédente puis ensemble (les deux lettres) à notre nouvelle adresse, et sont accompagnées d'une taxe d'archéologie...
La législation juridique et financière évolue en permanence...