Taxe d'aménagement

merci

cela veut dire pour vous que je doit quand même payer la taxe d’aménagement?

Bonjour,

En principe, ce sont les règles fiscales classiques qui s'appliquent à la taxe d'aménagement donc vous devez pouvoir vous prévaloir de la décision du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 9 février 2001, 214564, publié au recueil Lebon) prévoyant que :

"Considérant que, lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, abrège ce délai, le délai nouveau est immédiatement applicable, mais ne peut, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable que dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du délai nouveau ; que, toutefois, cette règle générale ne s'applique pas lorsque le législateur a prévu expressément, comme il l'a fait par l'article 18 de la loi susvisée du 11 juillet 1986, des dispositions spécifiques réglant l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription ;"

Bonne journée,

Sauf que dans l'arrêt du CE, il est faite référence à une affaire ou le délai est abrégé et non prolongé. Alors que là, il s'agit d'une prolongation du délai. Donc, à mon sens, la TA est exigible

Bonjour

Je suis dans le même cas que vous.

C'est à dire ?

L'administration fiscale a jusqu'au 31/12 pour demander le paiement de la TA. C'est chose faite. Donc pour moi elle reste due.