Donation en substitution d’un loyer
Fermé
Enileda59
Messages postés
3
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64893 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes parents qui deviendront prochainement les locataires de l’un de nos biens souhaitent nous verser chaque année la totalité des loyers d’avance.
Est-il possible de déclarer cette somme reçue (environ) 10000€ chaque année en tant que donation, et que de leur côté ils déclarent être logés à titre gratuit.
De notre côté nous ne déclarerions pas de revenus fonciers ni ne déduirions de charges. ?
Merci pour vos éclairages
Est-il possible de déclarer cette somme reçue (environ) 10000€ chaque année en tant que donation, et que de leur côté ils déclarent être logés à titre gratuit.
De notre côté nous ne déclarerions pas de revenus fonciers ni ne déduirions de charges. ?
Merci pour vos éclairages
A voir également:
- Donation en substitution d’un loyer
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
1 réponse
bonjour,
puisque ce n'est pas un "don" mais des "loyers" vous ne pouvez pas déclarer ces sommes en dons. Et ils ne seraient pas logés gratuitement puisque versement de loyers. Donc fausses déclarations des 2 côtés et les conséquences qui s'ensuivent !!
Et je ne suis pas sûre qu'il soit légal de payer ses loyers d'une année complète en avance... (et surtout, de plus, de le faire chaque année à long terme) : à vérifier.
cdt.
puisque ce n'est pas un "don" mais des "loyers" vous ne pouvez pas déclarer ces sommes en dons. Et ils ne seraient pas logés gratuitement puisque versement de loyers. Donc fausses déclarations des 2 côtés et les conséquences qui s'ensuivent !!
Et je ne suis pas sûre qu'il soit légal de payer ses loyers d'une année complète en avance... (et surtout, de plus, de le faire chaque année à long terme) : à vérifier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...