Donation en substitution d’un loyer Fermé

Question

Mes parents qui deviendront prochainement les locataires de l’un de nos biens souhaitent nous verser chaque année la totalité des loyers d’avance.
Est-il possible de déclarer cette somme reçue (environ) 10000€ chaque année en tant que donation, et que de leur côté ils déclarent être logés à titre gratuit. 
De notre côté nous ne déclarerions pas de revenus fonciers ni ne déduirions de charges.  ?
Merci pour vos éclairages

djivi38 · Answer

bonjour,

puisque ce n'est pas un "don" mais des "loyers" vous ne pouvez pas déclarer ces sommes en dons. Et ils ne seraient pas logés gratuitement puisque versement de loyers. Donc fausses déclarations des 2 côtés et les conséquences qui s'ensuivent !!
Et je ne suis pas sûre qu'il soit légal de payer ses loyers d'une année complète en avance... (et surtout, de plus, de le faire chaque année à long terme) : à vérifier.

cdt.

Donation en substitution d’un loyer

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters