Rappels Revenus Fonciers
TOURNEURPatrick
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour*
Ne percevant plus les revenus fonciers de notre SCI famililale ( SCI de FOS) depuis 2014 le nouveau gérant déclare toutefois ces sommes au service des impôts !!!
° 2014 = Rappel de 1.381€ d'impôts pour 2.556 € de revenus non perçus
° 2015 = Rappel de 1.064 € d'impôts pour 2.054 € de revenus non perçus
° 2016 = Rappel de 2.344 € d'impôts pour 2.621 € de revenus non perçus !!!
Ces rappels représentent en gros le double de mon imposition annuelle et deux fois le montant de ma pension de retraite !!! C'est vraiment le principe de la double peine !!
Services fiscaux et conciliateur-fiscal ne daignent même pas apporter une réponse à mes réclamations !!
Je suis donc à la fois furieux et désespéré !
Que me conseillez vous ?
Dans cette attente,
Amic@lement
Ne percevant plus les revenus fonciers de notre SCI famililale ( SCI de FOS) depuis 2014 le nouveau gérant déclare toutefois ces sommes au service des impôts !!!
° 2014 = Rappel de 1.381€ d'impôts pour 2.556 € de revenus non perçus
° 2015 = Rappel de 1.064 € d'impôts pour 2.054 € de revenus non perçus
° 2016 = Rappel de 2.344 € d'impôts pour 2.621 € de revenus non perçus !!!
Ces rappels représentent en gros le double de mon imposition annuelle et deux fois le montant de ma pension de retraite !!! C'est vraiment le principe de la double peine !!
Services fiscaux et conciliateur-fiscal ne daignent même pas apporter une réponse à mes réclamations !!
Je suis donc à la fois furieux et désespéré !
Que me conseillez vous ?
Dans cette attente,
Amic@lement
A voir également:
- Rappels Revenus Fonciers
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
- Formulaire declaration revenus fonciers 2024 - Guide
- Revenus fonciers - Guide
1 réponse
Bonjour
Ces sommes sont bien dus meme si non distribuées puisque mis en reserve.
Extrait documentation fiscale
Ces sommes sont bien dus meme si non distribuées puisque mis en reserve.
Extrait documentation fiscale
1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du
CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au
nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu
imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...