Rappels Revenus Fonciers

Question

Bonjour*

Ne percevant plus les revenus fonciers de notre SCI famililale ( SCI de FOS) depuis 2014 le nouveau gérant déclare toutefois ces sommes au service des impôts !!!
° 2014 = Rappel de 1.381€ d'impôts pour 2.556 € de revenus non perçus
° 2015 = Rappel de 1.064 € d'impôts pour 2.054 € de revenus non perçus
° 2016 = Rappel de 2.344 € d'impôts pour 2.621 € de revenus non perçus !!!
Ces rappels représentent en gros le double de mon imposition annuelle et deux fois le montant de ma pension de retraite !!! C'est vraiment le principe de la double peine !!
Services fiscaux et conciliateur-fiscal ne daignent même pas apporter une réponse à mes réclamations !! 
Je suis donc à la fois furieux et désespéré !
Que me conseillez vous ?
Dans cette attente,
Amic@lement

flocroisic · Answer

Bonjour

Ces sommes sont bien dus meme si non distribuées puisque mis en reserve.

Extrait documentation fiscale

1. Imposition au nom des associés 24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé. Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve. Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.

Rappels Revenus Fonciers

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters