Rappels Revenus Fonciers
TOURNEURPatrick
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Modifié le 21 mai 2018 à 09:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 mai 2018 à 11:30
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 21 mai 2018 à 11:30
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flocroisic
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Modifié le 21 mai 2018 à 11:31
Modifié le 21 mai 2018 à 11:31
Bonjour
Ces sommes sont bien dus meme si non distribuées puisque mis en reserve.
Extrait documentation fiscale
Ces sommes sont bien dus meme si non distribuées puisque mis en reserve.
Extrait documentation fiscale
1. Imposition au nom des associés
24. Imposition des associés pour la part leur revenant. Conformément au principe général de l’article 8 du
CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au
nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve.
Corrélativement, si les résultats de la société immobilière de location sont déficitaires, la quote-part du
déficit correspondant aux droits de l’associé dans la société est prise en compte pour la détermination du revenu
imposable de celui-ci, selon les règles prévues en matière de déficits fonciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...