Pension compensatoire versée en 2017 en une fois
Lilou
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20 mai 2018 à 05:37
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 20 mai 2018 à 12:48
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flocroisic
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20 mai 2018 à 11:25
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Bonjour
Je suppose qu'avant de la verser, il etait en instance de divorce et autorisé par le juge à vivre separement ?
Si oui à quelle date a été faite la decision du juge ?
Je suppose qu'avant de la verser, il etait en instance de divorce et autorisé par le juge à vivre separement ?
Si oui à quelle date a été faite la decision du juge ?
-illusion-
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20 mai 2018 à 12:48
20 mai 2018 à 12:48
Bonjour
J'ajouterai que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement, il ne s'agit pas au niveau fiscal d'une pension alimentaire.
Il faut alors indiquer la somme versée en case 7WN.
Il y a alors une réduction d'impôt de 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
Et la somme n'est pas imposable chez le bénéficiaire de la prestation.
J'ajouterai que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement, il ne s'agit pas au niveau fiscal d'une pension alimentaire.
Il faut alors indiquer la somme versée en case 7WN.
Il y a alors une réduction d'impôt de 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
Et la somme n'est pas imposable chez le bénéficiaire de la prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...