Pension compensatoire versée en 2017 en une fois
Lilou
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-illusion- Messages postés 148 Statut Membre -
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Bonjour,
MR x à versé en décembre 2017 une pension compensatoire à sa femme en une seule fois de 46 000 euros suite à une décision du tribunal le divorce a été prononcé le 14 décembre 2017 pour la déclaration 2017 donc il était encore marié peut il faire une déclaration seul et notifier la pension alimentaire afin de bénéficier de la réduction d'impôts ? Merci pour votre reponse
MR x à versé en décembre 2017 une pension compensatoire à sa femme en une seule fois de 46 000 euros suite à une décision du tribunal le divorce a été prononcé le 14 décembre 2017 pour la déclaration 2017 donc il était encore marié peut il faire une déclaration seul et notifier la pension alimentaire afin de bénéficier de la réduction d'impôts ? Merci pour votre reponse
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2 réponses
Bonjour
Je suppose qu'avant de la verser, il etait en instance de divorce et autorisé par le juge à vivre separement ?
Si oui à quelle date a été faite la decision du juge ?
Je suppose qu'avant de la verser, il etait en instance de divorce et autorisé par le juge à vivre separement ?
Si oui à quelle date a été faite la decision du juge ?
Bonjour
J'ajouterai que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement, il ne s'agit pas au niveau fiscal d'une pension alimentaire.
Il faut alors indiquer la somme versée en case 7WN.
Il y a alors une réduction d'impôt de 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
Et la somme n'est pas imposable chez le bénéficiaire de la prestation.
J'ajouterai que si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le jugement, il ne s'agit pas au niveau fiscal d'une pension alimentaire.
Il faut alors indiquer la somme versée en case 7WN.
Il y a alors une réduction d'impôt de 25 % du montant dans la limite de 30 500 euros.
Et la somme n'est pas imposable chez le bénéficiaire de la prestation.
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