Retraite (fonctionnaire) anglais résidant France

carlosprs Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2020 - 17 mai 2018 à 13:28
carlosprs Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2020 - 19 mai 2018 à 23:56
Bonjour,

J'ai malgré tout un doute : après entretien téléphonique avec un agent des impôts contacté à Impôts services ce dernier me soutient qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux effectif aux revenus de retraite (publique) exclusivement taxés au Royaume-Uni comme le prévoit la convention internationale entre la France et le Royaume-Uni, lorsqu'une personne de nationalité Anglaise (retraitée de la fonction publique au titre de services rendus à l'état UK) devient résident Français.
Je suis d'accord sur le principe que ces revenus selon la convention internationale soient taxés au Royaume-Uni néanmoins ma première réaction serait aussi de les déclarer en France mais dans le cadre du mécanisme du taux effectif.
Est-ce que l'un d'entre vous peut m'en dire plus ? Est-ce que l'agent des impôts a raison de soutenir qu'il n'y a pas lieu d'appliquer le taux effectif dans ce cas, où est-ce moi qui serait dans le vrai ?
Dans ce cas si ma position s'avérait être la bonne comment bénéficier de la règle du quotient applicable sur les revenus exceptionnels ?
En effet lors de sa mise à la retraite la personne Anglaise a perçu une somme importante Lump Sum, or je ne voie pas comment dans le cadre de l'application du taux effectif je pourrai intégrer ce mécanisme du quotient
Merci par avance pour votre assistance.
Bien cordialement.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
17 mai 2018 à 20:39
Bonjour

La convention a changé.
Ce n'est plus le taux effectif mais un credit d'impot egal à l'impot Francais (cases 1 AL de la declaration et 8 TK)
Sans oublier la declaration 2047.
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carlosprs Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2020 1
19 mai 2018 à 01:20
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement la convention a changé je l'ai téléchargé sur impôt.gouv.fr c'est toujours l'article 19 qui réglemente l'imposition des retraites des personnes Anglaises retraitées de la fonction publique et devenues résidents Français il est précisé pour les pensions payées par un état contractant (je pense qu'il s'agit du Royaume-Uni) à une personne physique au titre de services rendus à cet état ne sont imposables que dans cet état.
Vous remarquerez que la formulation ici est exclusive "ne sont imposables que dans cet état" c'est ce que m'a affirmé l'agent des impôts que j'ai pu avoir au téléphone à Impôts services pour lui il n'y a pas lieu à déclarer ces revenus en France le mécanisme du crédit d'impôt égal à l'impôt Français ne s'appliquerait pas ici pour des personnes retraitées de la fonction publique.
J'ai bien relu la convention et je ne voie pas où il est précisé que ces revenus devraient être déclarés dans le cadre de ce fameux mécanisme du crédit d'impôt égal à l'impôt Français.
Néanmoins je vous avoue que je suis un peu perplexe et inquiet car cette personne Anglaise a reçu de surcroît un Lump sum important en relation avec son départ à la retraite normalement dans un cadre Français une telle somme pourrait soit faire l'objet d'un étalement soit bénéficier de l'imposition selon la règle du quotient or dans ce cadre là je ne voie pas du tout où on pourrait le mentionner sur la 2047.
Donc comme vous le voyez il y a ici deux interrogations :
1) l'interprétation de la nouvelle convention internationale en matière de crédit d'impôt égal à l'impôt Français pour la taxation de retraite de la fonction publique (seul l'article 19 en parle mais sans référence au mécanisme du crédit d'impôt égal à l'impôt Français) donc à quel autre article vous référez-vous pour soutenir cette taxation ?
2) Dans le cas d'une taxation sous le mécanisme crédit d'impôt égal à l'impôt Français comment appliquer le mécanisme du quotient sur un Lump sum (indemnité de départ en retraite de la fonction publique) c'est introuvable sur la 2047 ?
D'avance merci pour tout le soin et le temps que vous passerez à m'éclairer sur ces deux points.
Bien cordialement
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
19 mai 2018 à 10:23
Les termes juridiques ne conczrnent pas les termes au sens quotidien.
On ne devient pas juriste professionnel parce qu'on lit une fois une convention.

J'ai bien relu la convention et je ne voie pas où il est précisé que ces revenus devraient être déclarés dans le cadre de ce fameux mécanisme du crédit d'impôt égal à l'impôt Français. 

Faux

1er point à voir : le code genetal des impots
2eme point : on regarde l'article de la convention fiscale qui est là eviter la double imposition pour le type de revenus.
3eme point : on va voir l'article evitant la double imposition (24)


Vous oubliez l'art 4 b du code general des impots : en tant que resident en France, vous etes impose sur l'ensemble des revenus Français et etranger.
Comme la pension publique revient au pays versant, il y a un mecanisme palliant à la double imposition.
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carlosprs Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 16 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2020 1
19 mai 2018 à 23:56
Parfait je comprend mieux à présent le mécanisme subtil d'interprétation de la convention internationale.
Je suppose que l'agent des impôts qui m'a répondu sur Impôt services n'était pas lui aussi familier avec ce mécanisme, c'est pourquoi j'ai bien eu raison de pousser plus loin mes investigations et le concours de votre aide m'est précieuse, je vous en remercie pleinement.
Mon problème à présent est donc de savoir dans ce cadre d'imposition avec crédit d'impôt égal à l'impôt français comment je peux déclarer le Lump Sum (indemnité de départ à la retraite) qui est une somme importante à caractère exceptionnel je sais que pour un Français on peut demander le bénéfice du quotient ou de la taxation avec étalement pour un tel revenu à caractère exceptionnel mais qu'en est-il pour un Anglais devenu résident Français je dirai qu'à priori la loi est la même pour tous et il me semblerait logique qu'il puisse choisir entre ces deux mécanismes d'imposition de son Lum Summ.
Toutefois sur la déclaration 2047 pour les revenus en provenance de l'étranger je ne voie pas où on pourrait préciser le caractère exceptionnel de cette somme d'argent et demander la taxation en quotient ou selon le mécanisme de l'étalement des revenus exceptionnels à priori si on note ce montant sur la page 1 au niveau des pensions retraites ligne 11 ça va ensuite se reporter dans la 2042 sans bénéficier du mécanisme du quotient ou de l'étalement.
Il y a donc quelque chose qui m'échappe ou qui n'est pas logique dans la rigueur de la présentation du formulaire.
Je vous remercie de m'éclairer une ultime fois à ce sujet et j'espère ainsi que nous pourrons clore ce débat qui j'espère sera utile à d'autres lecteurs.
Bien cordialement.
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