Moins-values immobilières imputables
EVY
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16 mai 2018 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2018 à 07:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2018 à 07:29
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condorcet
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26 mai 2018 à 07:29
26 mai 2018 à 07:29
Peut-on, dans ce cas, imputer la moins-value d'une partie de la succession sur la plus-value de l'autre partie de la succession ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.