La mairie m'a pris un bout de terrain gratuitement
Sandrine
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Sandrine -
Sandrine -
Bonjour,
Je ne sais plus quoi faire, la mairie fait passer notre voie privée dans le domaine publique sans nous dédommager.
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans et j 'ai toujours un crédit dessus. J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée et la mairie me prend cette voix gratuitement alors que moi je vais continuer pendant 20 ans à rembourser un morceau de terrain qui ne sera plus à moi. Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique.
Pourquoi serait-ce à moi "d'offrir" gratuitement un bout de ma propriété à ma commune? Est ce légal ?
Je suis au chômage et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, le maire le sait bien.
Un grand merci d'avance pour votre aide
Je ne sais plus quoi faire, la mairie fait passer notre voie privée dans le domaine publique sans nous dédommager.
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans et j 'ai toujours un crédit dessus. J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée et la mairie me prend cette voix gratuitement alors que moi je vais continuer pendant 20 ans à rembourser un morceau de terrain qui ne sera plus à moi. Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique.
Pourquoi serait-ce à moi "d'offrir" gratuitement un bout de ma propriété à ma commune? Est ce légal ?
Je suis au chômage et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, le maire le sait bien.
Un grand merci d'avance pour votre aide
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4 réponses
pour prendre un avocat
si vous n'avez que peu de revenu
demandez l'aide juridictionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
si vous n'avez que peu de revenu
demandez l'aide juridictionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Sandrine
Merci Sleepy00 je vais explorer ton lien
Bonjour
C'est une mesure d'expropriation ?
Il s'agissait d'un emplacement réservé ?
Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique.
C'est une mesure d'expropriation ?
Il s'agissait d'un emplacement réservé ?
Bonjour,
je ne comprends pas : " J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée".
S'agit-il d'une servitude ? Auquel cas, vous n'aviez pas à l'acheter ?
je ne comprends pas : " J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée".
S'agit-il d'une servitude ? Auquel cas, vous n'aviez pas à l'acheter ?
Avant de pleurer...
Quel est votre préjudice réel ici ?
Sachant qu'en contrepartie, c'est désormais à la mairie d'entretenir cette voie, alors qu'avant c'était à vous.
Sur le long terme, c'est des grosses dépenses en moins.
Quel est votre préjudice réel ici ?
Sachant qu'en contrepartie, c'est désormais à la mairie d'entretenir cette voie, alors qu'avant c'était à vous.
Sur le long terme, c'est des grosses dépenses en moins.
Je ne connais pas trop cette procédure.
mais il me semble que dans le cas d'une voie privé ouverte au public
la mairie peut effectivement prévoir un passage dans le domaine public
sans forcément d'indemnité
lors de l'enquête publique, il existe des possibilité pour les propriétaires de contester, dans des formes et délais défini.
en cas de contestation, il sera examiné il me semble une possibilité d'indemnisation.
mais il me semble que dans le cas d'une voie privé ouverte au public
la mairie peut effectivement prévoir un passage dans le domaine public
sans forcément d'indemnité
lors de l'enquête publique, il existe des possibilité pour les propriétaires de contester, dans des formes et délais défini.
en cas de contestation, il sera examiné il me semble une possibilité d'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...