La mairie m'a pris un bout de terrain gratuitement

Sandrine - 15 mai 2018 à 14:44
 Sandrine - 17 mai 2018 à 15:56
Bonjour,

Je ne sais plus quoi faire, la mairie fait passer notre voie privée dans le domaine publique sans nous dédommager.
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans et j 'ai toujours un crédit dessus. J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée et la mairie me prend cette voix gratuitement alors que moi je vais continuer pendant 20 ans à rembourser un morceau de terrain qui ne sera plus à moi. Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique.
Pourquoi serait-ce à moi "d'offrir" gratuitement un bout de ma propriété à ma commune? Est ce légal ?
Je suis au chômage et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, le maire le sait bien.
Un grand merci d'avance pour votre aide

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
15 mai 2018 à 14:52
pour prendre un avocat
si vous n'avez que peu de revenu
demandez l'aide juridictionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
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Merci Sleepy00 je vais explorer ton lien
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