La mairie m'a pris un bout de terrain gratuitement

Sandrine - 15 mai 2018 à 14:44 - Dernière réponse :  Sandrine
- 17 mai 2018 à 15:56
Bonjour,

Je ne sais plus quoi faire, la mairie fait passer notre voie privée dans le domaine publique sans nous dédommager.
J'ai acheté ma maison il y a 3 ans et j 'ai toujours un crédit dessus. J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée et la mairie me prend cette voix gratuitement alors que moi je vais continuer pendant 20 ans à rembourser un morceau de terrain qui ne sera plus à moi. Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique.
Pourquoi serait-ce à moi "d'offrir" gratuitement un bout de ma propriété à ma commune? Est ce légal ?
Je suis au chômage et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, le maire le sait bien.
Un grand merci d'avance pour votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

13 réponses

sleepy00 12434 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 14:52
0
Merci
pour prendre un avocat
si vous n'avez que peu de revenu
demandez l'aide juridictionnel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Merci Sleepy00 je vais explorer ton lien
Commenter la réponse de sleepy00
dna.factory 16743 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 3 août 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 15:10
0
Merci
Avant de pleurer...
Quel est votre préjudice réel ici ?

Sachant qu'en contrepartie, c'est désormais à la mairie d'entretenir cette voie, alors qu'avant c'était à vous.
Sur le long terme, c'est des grosses dépenses en moins.
sleepy00 12434 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 15:15
Je ne connais pas trop cette procédure.

mais il me semble que dans le cas d'une voie privé ouverte au public
la mairie peut effectivement prévoir un passage dans le domaine public
sans forcément d'indemnité

lors de l'enquête publique, il existe des possibilité pour les propriétaires de contester, dans des formes et délais défini.
en cas de contestation, il sera examiné il me semble une possibilité d'indemnisation.
nous avons contesté mais ce n 'est pas l'enqueteur publique qui determine si il doit y avoir indemnisation ou pas
je ne viens pas pleurer mais demander conseil
la mairie nous avait envoyé un courrier où le prix du terrain en question etait d'environ 6000€ mais il précisait que la passation dans le domaine publique se ferait sans indemnité . Ce n'est tout de même pas normal ?
sleepy00 12434 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 22:49
vu la complexité
c'est pour ca que mon premier conseil est de voir un avocat

la loi permet dans certain cas, de passer une voie privé (ouverte déja au public) dans le domaine public
sans indemnité, la commune reprenant l'entretien
Commenter la réponse de dna.factory
Josh Randall 18743 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 15 mai 2018 à 17:02
0
Merci
Bonjour

Une enquête publique a été réalisée et malgré nos protestations (mon voisin n'est évidemment pas d'accord non plus ) , l'enquêteur ne voit pas d'inconvénients au passage dans le domaine publique
.
C'est une mesure d'expropriation ?

Il s'agissait d'un emplacement réservé ?
Commenter la réponse de Josh Randall
GERDAN 2307 Messages postés mercredi 26 août 2009Date d'inscription 3 août 2018 Dernière intervention - 16 mai 2018 à 00:05
0
Merci
Bonjour,
je ne comprends pas : " J 'ai acheté un terrain de 550m2 qui contenait 129m2 de voie privée".
S'agit-il d'une servitude ? Auquel cas, vous n'aviez pas à l'acheter ?
non il s'agit d'un bout de mon terrain (voie privée) sur lequel mes 2 voisins plus haut ont le droit de passer.
Commenter la réponse de GERDAN
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une