Ai je droit à la nationalité française ?
Gaby05000
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Ben -
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Bonjour,
Je suis née en 1956 à Antananarivo, madagascar. J'ai en ma possession une copie certifiée du jugement sur requete admettant de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père. Est mentionné dans ce document " ... en vertu des dispositions de l'article 21 du decret précité, cette admission entraine de plein droit la concession de la qualité de français à la femme et à chacun des 5 enfants légitimes ... à savoir "suive les noms, dates et lieux de naissance de l'épouse et des enfants dont mon père. J'ai également en ma possession une copie d'acte de l'état civil européen. Si oui, j'ai droit à la nationalité française, quelle démarche à suivre ? En vous remerciant d'avance de votre réponse.
Je suis née en 1956 à Antananarivo, madagascar. J'ai en ma possession une copie certifiée du jugement sur requete admettant de plein droit à la qualité de citoyen français de mon grand père. Est mentionné dans ce document " ... en vertu des dispositions de l'article 21 du decret précité, cette admission entraine de plein droit la concession de la qualité de français à la femme et à chacun des 5 enfants légitimes ... à savoir "suive les noms, dates et lieux de naissance de l'épouse et des enfants dont mon père. J'ai également en ma possession une copie d'acte de l'état civil européen. Si oui, j'ai droit à la nationalité française, quelle démarche à suivre ? En vous remerciant d'avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Le consulat de France précise les choses dans sa note sur la nationalité.
Donc pour moi votre grand père et père ont perdu la nationalité à l'Indépendance.
Toujours dans sa note, il est précisé quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité après l'indépendance.
soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ; - soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
Cdt
Le consulat de France précise les choses dans sa note sur la nationalité.
Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement, ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960.
Donc pour moi votre grand père et père ont perdu la nationalité à l'Indépendance.
Toujours dans sa note, il est précisé quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité après l'indépendance.
soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ; - soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.
Cdt
bonsoir , non on n'obtient pas la nationalité par les grands parents mais par les parents
Bonsoir celestedu35,
Je crois que ces questions de savoir le pourquoi et le où ne nous regardent pas...
Par contre, la réponse juridique à la question mérite d'être donnée !
Comme dit djivi38, si son père a eu la nationalité française par filiation, pourquoi Gaby ne l'aurait pas non plus de la même façon ?
Cdt
Je crois que ces questions de savoir le pourquoi et le où ne nous regardent pas...
Par contre, la réponse juridique à la question mérite d'être donnée !
Comme dit djivi38, si son père a eu la nationalité française par filiation, pourquoi Gaby ne l'aurait pas non plus de la même façon ?
Cdt
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