Droit de succession , barème à appliquer ?!

Yasmina -  
Bonjour,

Pour une déclaration de succession qui devrait être déposée dans le délai accordé en 2017 , et qui pour des raisons exceptionnelles , elle sera déposée en retard , année 2018 , quel barème des droits de succession appliquer !

celui de 2017 ou 2018 !!!!!

je vous remercie .

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Le barème des droits est toujours le même.Seules viendront s'ajouter les pénalités de retard si les héritiers sont imposables.
    0
    1. Gayomi
      Les abattements et barème sont toujours ceux applicables le jour du décès, quelle que soit la date de dépôt.
      0

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