Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de succession , barème à appliquer ?!

Yasmina - 9 mai 2018 à 16:41
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 10 mai 2018 à 09:22
Bonjour,

Pour une déclaration de succession qui devrait être déposée dans le délai accordé en 2017 , et qui pour des raisons exceptionnelles , elle sera déposée en retard , année 2018 , quel barème des droits de succession appliquer !

celui de 2017 ou 2018 !!!!!

je vous remercie .
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 9 mai 2018 à 17:46
Bonjour
Le barème des droits est toujours le même.Seules viendront s'ajouter les pénalités de retard si les héritiers sont imposables.
0
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
Modifié le 10 mai 2018 à 09:22
Les abattements et barème sont toujours ceux applicables le jour du décès, quelle que soit la date de dépôt.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses