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Droit de succession , barème à appliquer ?!

Yasmina -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Pour une déclaration de succession qui devrait être déposée dans le délai accordé en 2017 , et qui pour des raisons exceptionnelles , elle sera déposée en retard , année 2018 , quel barème des droits de succession appliquer !

celui de 2017 ou 2018 !!!!!

je vous remercie .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Le barème des droits est toujours le même.Seules viendront s'ajouter les pénalités de retard si les héritiers sont imposables.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Les abattements et barème sont toujours ceux applicables le jour du décès, quelle que soit la date de dépôt.
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