Aides et allocations:Aide au logement
bisous13
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5 mai 2018 à 12:44
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 mai 2018 à 13:02
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Loli48
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2 459
5 mai 2018 à 13:02
5 mai 2018 à 13:02
Bonjour
Si la caf vous notifie une dette vous pouvez la contester à la commission de recours amiable. Si la commission vous refuse la remise de dette, il vous reste le tribunal administratif.
Après ça ne signifie pas pour autant que la dette sera annulée, ce sera la décision du juge.
Slt
Si la caf vous notifie une dette vous pouvez la contester à la commission de recours amiable. Si la commission vous refuse la remise de dette, il vous reste le tribunal administratif.
Après ça ne signifie pas pour autant que la dette sera annulée, ce sera la décision du juge.
Slt