Annulation promesse de vente sans clause pénale
noisette7437
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 mai 2018 à 19:21
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 mai 2018 à 19:21
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Ulpien1
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3 mai 2018 à 14:22
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Bonjour
Quel était le montant de l'indemnité d'immobilisation?La promesse était-elle sous forme authentique?
Quel était le montant de l'indemnité d'immobilisation?La promesse était-elle sous forme authentique?
noisette7437
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3 mai 2018
3 mai 2018 à 14:32
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L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 1 000 € que nous avons acquittée par virement dans les 3 jours.
Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente signée par les promettants et les bénéficiaires chez le notaire donc acte authentique je suppose
Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente signée par les promettants et les bénéficiaires chez le notaire donc acte authentique je suppose
relou
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3 mai 2018 à 15:55
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bonjour
la réponse se trouve dans le compromis .demandez au notaire le détail des sommes dues car ces 2600 euros supplémentaires sont inexplicables sans plus d'information .A priori vous ne devez que les 1000 euros de l'immobilisation .
la réponse se trouve dans le compromis .demandez au notaire le détail des sommes dues car ces 2600 euros supplémentaires sont inexplicables sans plus d'information .A priori vous ne devez que les 1000 euros de l'immobilisation .
noisette7437
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3 mai 2018
3 mai 2018 à 16:02
3 mai 2018 à 16:02
Les 2 600 € correspondent au 3600 € de la clause pénale qui devrait être dû aux vendeurs - les 1000 € déjà versés au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Or aucune clause pénale nous indiquant de régler cette somme n'est notifiée dans la promesse de vente.
La notaire nous indique que c'est une clause pénale légale mais en regardant un peu sur le net, une clause pénale est une disposition contractuelle...
Or aucune clause pénale nous indiquant de régler cette somme n'est notifiée dans la promesse de vente.
La notaire nous indique que c'est une clause pénale légale mais en regardant un peu sur le net, une clause pénale est une disposition contractuelle...
relou
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3 mai 2018 à 19:21
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si rien n'est indiqué sur le compromis ,qu'il n'y a pas de clause en cas de désistement de l'acheteur vous ne devez rien de plus .
Ulpien1
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3 mai 2018 à 17:33
3 mai 2018 à 17:33
Bonjour
Ce qui me parait bizarre, compte tenu du montant modeste du prix de vente ,c'est le montant de l'indemnité d'immobilisation qui devrait être de 10 %.
Sans disposer du texte intégral, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent sur cette histoire de clause pénale .
Ce qui me parait bizarre, compte tenu du montant modeste du prix de vente ,c'est le montant de l'indemnité d'immobilisation qui devrait être de 10 %.
Sans disposer du texte intégral, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent sur cette histoire de clause pénale .
3 mai 2018 à 15:35