Annulation promesse de vente sans clause pénale
noisette7437
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 28/12/2017, nous avons signé une promesse unilatérale de vente pour l'achzt d'un terrain à bâtir.
Ce jour-là, nous avons versé au titre de l'indemnité d'immobilisation la somme de 1 000 € (montant de l'achat : 36 000 €).
Nous devions signé la vente au plus tard le 31/05/2018.
Suite à un changement professionnel ( mutation fortement probable dans les 2 ans), nous avons décidé d'annuler cette promesse de vente; le risque est trop grand de se retrouver avec une maison et un remboursement de crédit sans être sûr de pouvoir revendre rapidement.
Nous avons donc informé le notaire de cette décision et avons eu rdv avec elle hier soir.
Elle nous informe que nous devons régler la somme de 3 600 € aux vendeurs (à déduire les 1 000 € déjà versés).
Toutefois après avoir relu la promesse de vente, rien ne nous oblige à régler cette somme, aucune clause pénale n'étant porté dans la promesse de vente.
Nous savons que nous ne récupérons pas l'indemnité d'immobilisation mais je souhaiterai savoir si nous sommes redevables de la somme de 2 600 €.
Merci pour vos réponses
Le 28/12/2017, nous avons signé une promesse unilatérale de vente pour l'achzt d'un terrain à bâtir.
Ce jour-là, nous avons versé au titre de l'indemnité d'immobilisation la somme de 1 000 € (montant de l'achat : 36 000 €).
Nous devions signé la vente au plus tard le 31/05/2018.
Suite à un changement professionnel ( mutation fortement probable dans les 2 ans), nous avons décidé d'annuler cette promesse de vente; le risque est trop grand de se retrouver avec une maison et un remboursement de crédit sans être sûr de pouvoir revendre rapidement.
Nous avons donc informé le notaire de cette décision et avons eu rdv avec elle hier soir.
Elle nous informe que nous devons régler la somme de 3 600 € aux vendeurs (à déduire les 1 000 € déjà versés).
Toutefois après avoir relu la promesse de vente, rien ne nous oblige à régler cette somme, aucune clause pénale n'étant porté dans la promesse de vente.
Nous savons que nous ne récupérons pas l'indemnité d'immobilisation mais je souhaiterai savoir si nous sommes redevables de la somme de 2 600 €.
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour
Quel était le montant de l'indemnité d'immobilisation?La promesse était-elle sous forme authentique? -
L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 1 000 € que nous avons acquittée par virement dans les 3 jours.
Il s'agit d'une promesse unilatérale de vente signée par les promettants et les bénéficiaires chez le notaire donc acte authentique je suppose -
bonjour
la réponse se trouve dans le compromis .demandez au notaire le détail des sommes dues car ces 2600 euros supplémentaires sont inexplicables sans plus d'information .A priori vous ne devez que les 1000 euros de l'immobilisation .-
Les 2 600 € correspondent au 3600 € de la clause pénale qui devrait être dû aux vendeurs - les 1000 € déjà versés au titre de l'indemnité d'immobilisation.
Or aucune clause pénale nous indiquant de régler cette somme n'est notifiée dans la promesse de vente.
La notaire nous indique que c'est une clause pénale légale mais en regardant un peu sur le net, une clause pénale est une disposition contractuelle... -
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Bonjour
Ce qui me parait bizarre, compte tenu du montant modeste du prix de vente ,c'est le montant de l'indemnité d'immobilisation qui devrait être de 10 %.
Sans disposer du texte intégral, il n'est pas possible d'émettre un avis pertinent sur cette histoire de clause pénale .
La législation juridique et financière évolue en permanence...