Copie intégrale acte de naissance
katerine
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, j'ai besoin de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de mon ex mari que j'ai élevé pour fournir à ma caisse de retraite pour faire valoir mes droits.
Comment procéder. Merci d'avance pour cette information.
Comment procéder. Merci d'avance pour cette information.
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3 réponses
bonjour,
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
n'étant dans aucune de ses catégories, vous ne pouvez pas l'obtenir et c'est la mère de l'enfant qui bénéficiera de ces trimestres ou le père. Pas la belle-mère....
Cordialement
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
n'étant dans aucune de ses catégories, vous ne pouvez pas l'obtenir et c'est la mère de l'enfant qui bénéficiera de ces trimestres ou le père. Pas la belle-mère....
Cordialement
Bonjour,
Vous n'êtes pas habilitée à obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de cette personne.
Les personnes habilitées sont :
- la personne elle-même (si elle est majeure)
- son époux ou épouse
- ses ascendants (parents, grand-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- ou un avocat.
Donc je pense que vous devez passer par un avocat, ou demander à l'une des personnes autorisées à obtenir ce document.
Vous n'êtes pas habilitée à obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de cette personne.
Les personnes habilitées sont :
- la personne elle-même (si elle est majeure)
- son époux ou épouse
- ses ascendants (parents, grand-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- ou un avocat.
Donc je pense que vous devez passer par un avocat, ou demander à l'une des personnes autorisées à obtenir ce document.
Bonjour,
Étant donné que vous n'êtes pas habilitée à en faire la demande vous-même, le seul moyen pour vous de l'obtenir, c'est que l'enfant de votre ex mari de s'en procure un et vous le transmette...
Mais cela ne présente aucun intérêt puisque, comme le dit maylin27, cela ne vous confère aucun droit !
Cdt.
Étant donné que vous n'êtes pas habilitée à en faire la demande vous-même, le seul moyen pour vous de l'obtenir, c'est que l'enfant de votre ex mari de s'en procure un et vous le transmette...
Mais cela ne présente aucun intérêt puisque, comme le dit maylin27, cela ne vous confère aucun droit !
Cdt.
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