Copie intégrale acte de naissance
katerine
-
30 avril 2018 à 09:52
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 avril 2018 à 10:08
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 30 avril 2018 à 10:08
A voir également:
- Copie intégrale acte de naissance
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Copie intégrale livret de famille - Forum Formalités et papiers
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Imprimé copie d'acte de naissance cameroun pdf ✓ - Forum Formalités et papiers
- Département de naissance - Forum Formalités et papiers
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 699
30 avril 2018 à 10:03
30 avril 2018 à 10:03
bonjour,
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
n'étant dans aucune de ses catégories, vous ne pouvez pas l'obtenir et c'est la mère de l'enfant qui bénéficiera de ces trimestres ou le père. Pas la belle-mère....
Cordialement
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
n'étant dans aucune de ses catégories, vous ne pouvez pas l'obtenir et c'est la mère de l'enfant qui bénéficiera de ces trimestres ou le père. Pas la belle-mère....
Cordialement
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
19 084
Modifié le 30 avril 2018 à 10:08
Modifié le 30 avril 2018 à 10:08
Bonjour,
Vous n'êtes pas habilitée à obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de cette personne.
Les personnes habilitées sont :
- la personne elle-même (si elle est majeure)
- son époux ou épouse
- ses ascendants (parents, grand-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- ou un avocat.
Donc je pense que vous devez passer par un avocat, ou demander à l'une des personnes autorisées à obtenir ce document.
Vous n'êtes pas habilitée à obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de cette personne.
Les personnes habilitées sont :
- la personne elle-même (si elle est majeure)
- son époux ou épouse
- ses ascendants (parents, grand-parents)
- ses descendants (enfants, petits-enfants)
- ou un avocat.
Donc je pense que vous devez passer par un avocat, ou demander à l'une des personnes autorisées à obtenir ce document.
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 390
30 avril 2018 à 10:08
30 avril 2018 à 10:08
Bonjour,
Étant donné que vous n'êtes pas habilitée à en faire la demande vous-même, le seul moyen pour vous de l'obtenir, c'est que l'enfant de votre ex mari de s'en procure un et vous le transmette...
Mais cela ne présente aucun intérêt puisque, comme le dit maylin27, cela ne vous confère aucun droit !
Cdt.
Étant donné que vous n'êtes pas habilitée à en faire la demande vous-même, le seul moyen pour vous de l'obtenir, c'est que l'enfant de votre ex mari de s'en procure un et vous le transmette...
Mais cela ne présente aucun intérêt puisque, comme le dit maylin27, cela ne vous confère aucun droit !
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...