Pinel - revenu locataire au renouvellement du bail [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18050
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2019
- 26 avril 2018 à 17:02
Bonjour,
Dans le texte de loi http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html#10130-PGP_F._Duflot_/_Pinel_metropole_215 chapitre 270
en référence ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP chapitre 170

il est stipule lors de la description des plafonds annuels des ressources: "Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :".

J'en conclue donc qu'un locataire qui remplie les conditions à la signature du bail mais qui ne les remplie plus au renouvellement du bail nous fait perdre le droit à défiscalisation sur la période pinel choisie initialement (6 ou 9ans).
Dans ce cas, n'est il pas judicieux de faire un bail de 6ans ou 9ans pour éviter pendant la durée légale du pinel un renouvellement tacite du bail.

Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?

Merci
Laurent
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
18050
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2019
4657
1
Merci
Bonjour,

Encore faut-il qu'il y ait un renouvellement du bail et non pas une simple reconduction tacite ...

Cdlt

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 27329 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci, je pensais que la reconduction tacite équivalait à un renouvellement du bail. Apres quelques recherche j'ai compris que c’était 2 choses différentes.
J'en conclue donc que suite à une reconduction tacite les revenus du locataire ne sont pas ré-examiné.
Merci de me corriger si je me suis trompé.
Cdlt
Laurent
Valenchantée
Messages postés
18050
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 février 2019
4657 -
Votre conclusion est bonne. :)

Cdlt
Val
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une