Pinel - revenu locataire au renouvellement du bail
Résolu
Laurent
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le texte de loi http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html#10130-PGP_F._Duflot_/_Pinel_metropole_215 chapitre 270
en référence ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP chapitre 170
il est stipule lors de la description des plafonds annuels des ressources: "Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :".
J'en conclue donc qu'un locataire qui remplie les conditions à la signature du bail mais qui ne les remplie plus au renouvellement du bail nous fait perdre le droit à défiscalisation sur la période pinel choisie initialement (6 ou 9ans).
Dans ce cas, n'est il pas judicieux de faire un bail de 6ans ou 9ans pour éviter pendant la durée légale du pinel un renouvellement tacite du bail.
Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Merci
Laurent
Dans le texte de loi http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html#10130-PGP_F._Duflot_/_Pinel_metropole_215 chapitre 270
en référence ici http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP chapitre 170
il est stipule lors de la description des plafonds annuels des ressources: "Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :".
J'en conclue donc qu'un locataire qui remplie les conditions à la signature du bail mais qui ne les remplie plus au renouvellement du bail nous fait perdre le droit à défiscalisation sur la période pinel choisie initialement (6 ou 9ans).
Dans ce cas, n'est il pas judicieux de faire un bail de 6ans ou 9ans pour éviter pendant la durée légale du pinel un renouvellement tacite du bail.
Pouvez vous m’éclairer sur ce point ?
Merci
Laurent
A voir également:
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- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Ma prime renov revenu fiscal de référence n-2 - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'en conclue donc que suite à une reconduction tacite les revenus du locataire ne sont pas ré-examiné.
Merci de me corriger si je me suis trompé.
Cdlt
Laurent
Cdlt
Val