Divorce, liquidation & droit à récompense

machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2018 à 18:13 - Dernière réponse :  cathy
- 12 juil. 2018 à 15:24
bonjour,
Marié sous le régime de la communauté je divorce et liquide notre bien immobilier.
J'ai construit notre maison sur le terrain de mon épouse dont elle a eu donation simple avant notre mariage.
Nous avons emprunté à nos deux noms sur notre compte commun pour financer la viabilisation de ce terrain et la construction de notre maison.
Seuls mes revenus issues d'une activité salariale apparaissaient sur ce compte. Pour faire simple j'ai financé seul la maison par prélèvement sur mes revenus. Mon épouse n'a jamais participé sur ses deniers et revenus au financement de la maison.
Le terrain est estimé aujourd'hui à 70 000 €, nous venons de vendre la maison pour 274 000 € net vendeur et il reste des en cours en banque pour 65 000 €.
Pouvez vous m'éclairer sur la récompense à laquelle j'ai droit sur la plusvalue que la maison procure au terrain et que j'ai financé seul sur mes revenus par emprunt contracté à nos deux noms durant notre mariage.
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17 réponses

folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par folomi le 21/04/2018 à 19:30
0
Merci
Bonjour,

Pour répondre à votre question , il manque un certain nombre d'éléments comme par exemple : combien vous avez emprunté pour viabiliser le terrain? combien vous avez emprunté pour construire la maison? qui l'a construite? vous tout seul? qu'est que l'emprunt maison a payé exactement? quelle valeur aurait le terrain aujourd'hui sans cette viabilisation?

D'autre part cette maison est selon moi un bien propre de votre femme (voir article CC 552 et 1406)...par le jeu de l'accession.

La question est donc de savoir combien votre femme doit comme récompenses à la communauté car la communauté a dépensé de l'argent pour son bien propre ...et il manque un tas d'éléments pour se prononcer, comme je vous indiquais plus haut.

Cordialement
machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 10:31
Bonjour

Merci de vos précisions, effectivement je dépensai l'argent gagné pour la communauté, la famille non pas dans le but d'un enrichissement personnel, c’était normal & naturel.

Cela prend un autre sens moral & financier aujourd'hui, mais effectivement au moment du partage et au sens juridique c'est donc nous qui avons investi, mon salaire tombant sous la communauté.

Je me posais la question suite à la lecture de la jurisprudence de la CC, si dans le cadre des ressources de la communauté affectée à la plus-value du terrain par la construction de la maison, nous pouvions prendre en considération la distinction de la proportion des apports de chacun à la communauté, y compris durant le mariage.

" Dans son arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a estimé que la récompense devait être fixée non pas sur la valeur du bien, mais sur la plus-value procurée par la construction. Celle-ci est déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds communs ont contribué au financement de la construction, ce qui semble plus juste pour l'époux qui n'est pas propriétaire du bien."

"En d'autres termes, si le bien immobilier construit sur le terrain propre à l'un des époux, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un bien propre, l'époux propriétaire doit récompense à l'autre époux.
La somme est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. "

Comment interpréter cette décision dans mon cas ?

Sur la somme de 170 000 € emprunté 70 000€ l'ont été avant le mariage
Les travaux de viabilisation 9000 € avant le mariage
L' intervention des entreprises 15 000 € avant le mariage
Tout le reste durant le mariage

Merci pour votre réactivité et de vos réponses pertinentes
bien cordialement
folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention > machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 19:32
Bonjour,

Effectivement il y a des récompenses dues par Madame à la communauté au profit subsistant si la communauté a amélioré soit le terrain soit la maison (biens propres) et, lorsque la communauté n'a financé que partiellement l'acquisition ou l'amélioration de ces propres, ça se fait en pourcentage de la valeur du bien.

- Concernant vos dépenses faites avant la mariage (viabilisation entreprises), il n'y aura pas de récompenses dues par la communauté à Monsieur Machaclem car vous n'étiez pas encore mariés donc pas encore en communauté, d'où pas de récompenses....pas de créances entre époux non plus puisque non mariés et il faut être mariés pour ces créances.
Il faut que vous trouviez des dépenses faites par la communauté durant le mariage ayant contribué à l'amélioration ou la conservation ou l'acquisition du terrain pour avoir droit à des récompenses. En avez vous?

- Concernant le premier emprunt de 70 000 avant mariage...il faut espérer que cet emprunt n'a pas été remboursé durant le mariage par la communauté sinon les emprunteurs (Vous et Madame j'ai cru comprendre) devront des récompenses à la communauté.

- Concernant l'emprunt de 100000 euros par la communauté durant le mariage, pour le bien propre de Madame, la communauté est susceptible de se prévaloir de récompenses.
L'idéal serait de savoir à quoi ont servi ces 100 000 euros. Avez vous plus d’informations ?

Cordialement
machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 20:20
bonsoir

Encore merci pour votre réactivité
Je vais essayé d’être concis dans mes réponses :

Pour l'emprunt de 70 000 €, à ce jour il n'est pas soldé de fait il était encore prélevé durant la période de mariage & donc de la communauté sur mes comptes.

Concernant les 100 000€, ces derniers ont été affectés à la construction de la maison elle même (matière première avec facture donnés à la banque) et pour la construction d' accessoires du terrain ( piscine, garage, terrasse, abris voiture, cuisine d'été...) et fosse septique

En espérant être plus précis; merci de votre écoute.
bien cordialement
folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 10:05
Bonjour,

- Pour les mensualités de l'emprunt de 70 000 euros (emprunt seul ou co-emprunteur?) réglées par la communauté durant le mariage, la communauté aura droit à une récompense égale à la partie "capital" de l'emprunt que la communauté a remboursé.

- Pour les travaux durant mariage pour 100 000 euros : il y a eu des matériaux incorporés à l'édification et des dépenses d'amélioration (piscine garage etc) et cela relève de l'alineat 3 de l'article 1469 CC dont vous parliez : la récompense ne peut pas être inférieure au profit subsistant.
Le profit subsistant total correspond à la plus value globale c'est à dire la valeur actuelle de la maison sans le terrain soit : 274 000 (maison +terrain)-70 000(terrain viabilisé)= 204 000 euros. Mais il ne faut pas s'arrêter là.....

Il s'agit ensuite de calculer et comprendre quelle fraction de ce profit total est attribuable à ces 100 000 euros dépensés et réglés par la communauté. D'où une nouvelle question :
L'édification de la maison (je ne vous parle pas du terrain) a t'elle commencé avant le mariage ou pendant la mariage?

Cordialement
machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 25 avril 2018 à 23:40
bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions, je commence à mieux comprendre.
Pour les mensualités de l'emprunt de 70 000 € je suis l'emprunteur principal avec Madame en co emprunteur.
Concernant l’édification de la maison elle a commencé effectivement avant le mariage pour une fraction de 19500 € sur les 100 000 €

Bien cordialement
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folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par folomi le 26/04/2018 à 20:11
0
Merci
Bonsoir Machaclem ,

En ce qui concerne l'emprunt de 70000 euros, il est préférable pour vous que ça soit un emprunt à deux car Madame devra aussi des récompenses à la communauté...

Par contre je n'ai pas compris :
Vous écrivez le 25 avril que 19500 € sont pris avant mariage sur les 100 000 € pour édifier la maison...et le 24 avril vous écriviez de façon contradictoire, je cite " Sur la somme de 170 000 € emprunté 70 000€ l'ont été avant le mariage ". J'en déduisais que les 100000 restants étaient empruntés durant le mariage...
Or comment prendre 19500 € avant mariage sur 100000 € empruntés après mariage?

Cordialement
machaclem 6 Messages postés vendredi 20 avril 2018Date d'inscription 27 avril 2018 Dernière intervention - 27 avril 2018 à 08:08
bonjour

Votre déduction est la bonne, je me suis mal exprimé.
70 000 € Emprunt à deux avant mariage
100 000€ emprunt à deux (moi en principal et madame en co emprunteur)
19 500€ est la somme dépensée avant mariage pour les travaux d 'édification de la maison
Merci à vous

Cordialement
folomi 41 Messages postés mardi 30 janvier 2018Date d'inscription 28 avril 2018 Dernière intervention - 28 avril 2018 à 08:28
Bonjour Machaclem,

Vous m'écriviez le 24 avril que l'emprunt de 70 000 euros n'était pas soldé à ce jour.
J'imagine que l'emprunt plus récent de 100 000 euros ne l'est pas non plus...(?)
Sur cet emprunt de 100 000 euros, combien la communauté a t'elle remboursé de capital?

Cordialement
bonjourm

J'ai repris les tableaux d'amortissements sur les 100 000 € de k emprunté, 52 000€ de k ont été remboursé durant le mariage.
Merci de votre analyse

Cordialement
bonjour

J'ai repris les tableaux d'amortissements sur les 100 000€ de k emprunté, 52 000€ de k ont été remboursé durant le mariage.
Merci de votre analyse

Cordialement
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Merci
bonjour, j'ai une autre question importante conçcernant le divorce et les récompenses, mon ami touche une rente invalidité qui est personnelle, car il a eu lui un avc, cette rente a été considérée comme commune par le juge lors de l'onc, erreur car c'est une rente personnelle versée par une caisse de prévoyance prise par l'employeur de mr à titre personnel, question, cette rente a été utilisée pendant 5 ans comme salaire pour les frais de vie courante, mon ami souhaite en demander récompense, est ce possible? MERCI
Maman-power 356 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 15:09
non
cathy > Maman-power 356 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2018 à 15:22
pourquoi? selon quelle loi ne peut il pas? merci de me renseigner un peu plus
cet argent étant déposé sur un compte personnel,pas sur un compte joint
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