Divorce, liquidation & droit à récompense
machaclem
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cathy - 12 juil. 2018 à 15:24
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folomi
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28 avril 2018
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Modifié le 21 avril 2018 à 19:30
Modifié le 21 avril 2018 à 19:30
Bonjour,
Pour répondre à votre question , il manque un certain nombre d'éléments comme par exemple : combien vous avez emprunté pour viabiliser le terrain? combien vous avez emprunté pour construire la maison? qui l'a construite? vous tout seul? qu'est que l'emprunt maison a payé exactement? quelle valeur aurait le terrain aujourd'hui sans cette viabilisation?
D'autre part cette maison est selon moi un bien propre de votre femme (voir article CC 552 et 1406)...par le jeu de l'accession.
La question est donc de savoir combien votre femme doit comme récompenses à la communauté car la communauté a dépensé de l'argent pour son bien propre ...et il manque un tas d'éléments pour se prononcer, comme je vous indiquais plus haut.
Cordialement
Pour répondre à votre question , il manque un certain nombre d'éléments comme par exemple : combien vous avez emprunté pour viabiliser le terrain? combien vous avez emprunté pour construire la maison? qui l'a construite? vous tout seul? qu'est que l'emprunt maison a payé exactement? quelle valeur aurait le terrain aujourd'hui sans cette viabilisation?
D'autre part cette maison est selon moi un bien propre de votre femme (voir article CC 552 et 1406)...par le jeu de l'accession.
La question est donc de savoir combien votre femme doit comme récompenses à la communauté car la communauté a dépensé de l'argent pour son bien propre ...et il manque un tas d'éléments pour se prononcer, comme je vous indiquais plus haut.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2018 à 11:44
Un grand merci pour votre réponse, je me sens moins seul face à mes questions tant sur le plan moral que juridique.
Voici les précisions que vous me demandez,
J'ai fait la maison en autoconstruction sur mon temps libre sur une amplitude de 18 mois, quelques entreprises sont intervenues sur facture toujours payé par mon argent (fondation et fosse septique).
La viabilisation du terrain m'a coûté 9 000€ pour amener l’électricité en bordure de terrain (en accord avec la mairie pour le permis de construire) l'eau arrivait déjà en bordure de terrain, et j'ai fait installé une fosse septique pour un montant de 11500 €. Soit 20 500€ de viabilisation provenant de fonds d'une vente immobilière antérieure en commun mais ici encore financé par emprunt sur mon seul compte.
Pour l'ensemble maison j'ai emprunté la somme de 170 500 €.
Par contre je n'ai aucune idée du prix du terrain aujourd'hui hors viabilisation, les seules estimations que j'ai sont celles des agences immobilières qui sont tombées d'accord sur 70 000 € viabilisé.
En résumé :
Construction: autoconstruction sur 18 mois (1 254 h pour être précis)
Viabilisation : 20 500€ sur des fonds provenant d'une plus value d'un bien en commun (payé uniquement sur mes deniers) vendu précédemment
Emprunt: 170 500 € pour la construction prélevé sur notre compte commun qui a été crédité exclusivement que de mon salaire
Maison vendu pour 274 000€ net vendeur
En cours à la banque de 65 000€
Je pense effectivement que la jurisprudence me permet de valider le fait que la maison est un bien propre séparée du terrain. Je voudrai confirmé ou infirmé le fait que la récompense à laquelle je peux prétendre est au prorata des sommes ou apports amenés à la communauté.
En l'espèce, seules mes ressources pécuniaires ont financé cet enrichissement à travers l'emprunt.
Merci de m'éclairer car j'entends tout et son contraire y compris de professionnels
Bien cordialement
Machaclem
Modifié le 23 avril 2018 à 18:56
Merci pour ces renseignements.
D'abord deux remarques :
- Vous parlez souvent de votre argent, de vos deniers, de vos ressources pécuniaires, comme si cet argent n'était pas à votre femme. Par ex. vous dites "la viabilisation m'a coûté".
Or, sous le régime de la communauté l'argent de votre salaire à compter du mariage, est commun et les plus-values d'un bien commun sont communes également. Donc à priori il s'agit d'argent commun et non pas de votre argent ou d'argent propre.
- D'autre part l'industrie personnelle déployée sur un bien propre de votre femme ne donne pas lieu à récompense, donc la communauté ne pourra pas être indemnisée de l'énergie déployée durant ces 18 mois pendant votre temps libre.
Pour le reste il faudrait savoir quand vous avez emprunté : durant le mariage ou avant?
De même, les entreprises qui sont intervenues, est ce durant le mariage ou avant?
La viabilisation a t'elle lieu durant le mariage ou avant ?
Cordialement