Assurance location non délivrée par le locataire

Question

Bonjour, 

Je rencontre un problème depuis quelques mois.
J'ai un appartement en location, même locataire depuis le début. Tout va bien.
Tous les ans, je lui demande son attestation d'assurance habitation. Cette année, je ne l'ai toujours pas, car elle est apparemment en "litige" avec son assureur. Et ça tarde (depuis le mois de juillet dernier).
Comment faire ? Quelles sont les risques ?
Merci pour vos retours.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Dans un premier temps, envoyez à votre locataire un courrier recommandé avec AR, lui demandant de vous fournir l'attestation d'assurance du logement qu'il occupe, attestation dont vous demandez retour sous huitaine.

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

et, dans un 2° temps, sans retour du justificatif d'assurance dans le délai imparti dans votre courrier R+AR initial, vous pouvez :
- soit contracter une assurance à sa place et reporter le montant dans les charges
- soit résilier le bail de votre locataire. 

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300 

cdt.

Assurance location non délivrée par le locataire

2 réponses

Newsletters