Assurance location non délivrée par le locataire
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je rencontre un problème depuis quelques mois.
J'ai un appartement en location, même locataire depuis le début. Tout va bien.
Tous les ans, je lui demande son attestation d'assurance habitation. Cette année, je ne l'ai toujours pas, car elle est apparemment en "litige" avec son assureur. Et ça tarde (depuis le mois de juillet dernier).
Comment faire ? Quelles sont les risques ?
Merci pour vos retours.
Je rencontre un problème depuis quelques mois.
J'ai un appartement en location, même locataire depuis le début. Tout va bien.
Tous les ans, je lui demande son attestation d'assurance habitation. Cette année, je ne l'ai toujours pas, car elle est apparemment en "litige" avec son assureur. Et ça tarde (depuis le mois de juillet dernier).
Comment faire ? Quelles sont les risques ?
Merci pour vos retours.
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2 réponses
Bonjour.
Dans un premier temps, envoyez à votre locataire un courrier recommandé avec AR, lui demandant de vous fournir l'attestation d'assurance du logement qu'il occupe, attestation dont vous demandez retour sous huitaine.
Cdt
Dans un premier temps, envoyez à votre locataire un courrier recommandé avec AR, lui demandant de vous fournir l'attestation d'assurance du logement qu'il occupe, attestation dont vous demandez retour sous huitaine.
Cdt
Utilisateur anonyme
Merci pour votre réponse.
bonjour,
et, dans un 2° temps, sans retour du justificatif d'assurance dans le délai imparti dans votre courrier R+AR initial, vous pouvez :
- soit contracter une assurance à sa place et reporter le montant dans les charges
- soit résilier le bail de votre locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.
et, dans un 2° temps, sans retour du justificatif d'assurance dans le délai imparti dans votre courrier R+AR initial, vous pouvez :
- soit contracter une assurance à sa place et reporter le montant dans les charges
- soit résilier le bail de votre locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
cdt.
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