Exonération taxe d'habitation
Janygel57
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13 avril 2018 à 22:24
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 23 mai 2018 à 15:45
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flocroisic
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23 mai 2018 à 15:45
23 mai 2018 à 15:45
Bonjour janygel
Vous ne pourrez pas beneficier de l'exoneration de la taxe d'habitation si vous avez 1 part.
Il faut un revenu fiscal < 10815 €.
Si 1.5 part : oui puisque vous etes en dessous de 13703.
Sinon ce sera l'application du degrevement d'office de 30 %
Vous ne pourrez pas beneficier de l'exoneration de la taxe d'habitation si vous avez 1 part.
Il faut un revenu fiscal < 10815 €.
Si 1.5 part : oui puisque vous etes en dessous de 13703.
Sinon ce sera l'application du degrevement d'office de 30 %
Bonjour, non vous ne payerez plus la taxe d'habitation, vous avez 60 ans, et vous ne déclarez pas assez ( 28000 euros pour une personne est le plafond , ) , vous en êtes loin.
flocroisic
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Modifié le 23 mai 2018 à 15:46
Modifié le 23 mai 2018 à 15:46
A Endora
Bonjour
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art 1414 du Code general des impots mais du degrevement d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
Bonjour
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art 1414 du Code general des impots mais du degrevement d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...