Exonération taxe d'habitation
Janygel57
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu 60 ans en juin 2017, mon revenu fiscal de référence 2018 est de 12573 et celui de 2017 était de 12546,vais je être exonérée si non combien vais je payer de taxe d'habitation? Avec mes remerciements, S.G
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3 réponses
Bonjour janygel
Vous ne pourrez pas beneficier de l'exoneration de la taxe d'habitation si vous avez 1 part.
Il faut un revenu fiscal < 10815 €.
Si 1.5 part : oui puisque vous etes en dessous de 13703.
Sinon ce sera l'application du degrevement d'office de 30 %
Vous ne pourrez pas beneficier de l'exoneration de la taxe d'habitation si vous avez 1 part.
Il faut un revenu fiscal < 10815 €.
Si 1.5 part : oui puisque vous etes en dessous de 13703.
Sinon ce sera l'application du degrevement d'office de 30 %
Bonjour, non vous ne payerez plus la taxe d'habitation, vous avez 60 ans, et vous ne déclarez pas assez ( 28000 euros pour une personne est le plafond , ) , vous en êtes loin.
A Endora
Bonjour
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art 1414 du Code general des impots mais du degrevement d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
Bonjour
Ce dont vous parlez ne correspond aucunement à l'exoneration de la taxe d'habitation prevu à l'art 1414 du Code general des impots mais du degrevement d'office dit loi macron applicable à compter de la taxe 2018.
Les conditions sont differentes.
Exoneration (art 1414 du Code General des impots)
Etre veuf (veuve) ou invalide ou âgé de + de 60 ans.
Pour 1 part : exoneration si revenu fiscal < 10815 €
Cohabitation : meme respect de revenu
Si toutes les conditions sont remplis : exoneration de la taxe d'habitation et de la redevance tv
Degrevement d'office (art 1414 C du code général des impôts) : de 100 % a compter de 2020. 30 % pour 2018
Pas de condition liée à la situation matrimoniale ou d'age.
Condition : s'applique apres plafonnement selon le revenu (art 1414A du Cgi)
Degrevement issu de l'art 1414 C du code général des impôts n'est applicable qu'à compter de la taxe d'habitation 2018 (issu de la loi de finances 2017).
Revenu : 27000 pour 1 part (degrevement degressif entre 27000 et 28000)
Pas d'exoneration redevance tv.
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