Bonjour,
Ma demande de CCAM a été refusée en raison de l'acte de naissance de mon futur époux algérien qui ne serait apparemment pas conforme à l'article 47 du code civil français et articles 30 et 63 du code civil algérien (pourquoi ??)
Aucune explication, il nous faut faire appel auprès du procureur du tribunal de Nantes..
Comment ? pourquoi ce refus ? Quels sont les délais ?
Les frais à prévoir (avocat...)?
Je t'en prie ne te marie pas. C'est une bénédiction du bon Dieu que ce document vous ait été refusé. Moi je l'ai fais, et je m'en mord les doigts à l'heure d'aujourd'hui. Tout le monde m'a prévenu de ne pas le faire jusqu'à ce que je leur fasse changer d'avis. Je ne croyais pas quand on me disait car pour moi, chaque couple est différent et l'amour à distance, très fort. Mais crois moi, une fois arrivé ici, ils changent et un doute perpétuel s'installe. Le mien était éperdument amoureux de moi et je pense que c'était sincère, mais une fois arrivé en Europe, il a changé et a commencé à chercher son intérêt et à avoir d'autres perspectives d'avenir dont tu ne feras pas forcément parti. Lui est marocain et moi tunisienne. On ne peut pas dire que je ne connais pas la religion et les coutumes. J'y ai grandi dedans... Je t'en prie ne le fait pas. Des arabes il y en a plein dans ton pays avec qui tu peux tout à fait faire ta vie avec. Je te souhaite que le bon Dieu te guide sur le chemin qui te sera heureux.
Apparemment pour quelque (s) chose (s) qui manque selon l'ordonnance d'état civil algérien.
Je ne sais pas si c'est rectifiable auprès du procureur algérien.
Art. 30.
Les actes d'état civil énoncent l'an, le mois, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms,
nom et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance du père et de la mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu'ils sont connus.
Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes est désigné par leur nombre d années comme l'est, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seule indiquée. Peuvent aussi être indiqués, les surnoms et sobriquets, si une confusion est à craindre entre plusieurs homonymes ; ils doivent alors être précédés de l'adjectif ́ dit "
Art. 63.
L'acte de naissance énonce l'an, le mois, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, ‚âge,profession, et domicile des parents et, s'il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa
de l'article 64 ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions de l'article 74 ci-dessous, et lorsqu'il est délivré dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, l'acte de naissance a une durée de validité de dix (10) ans, sauf changement dans l’état civil de la personne concernée.
merci de votre réponse, je viens à l'instant d'apprendre qu'en effet le pb vient du fait que le nom de l'officier de l'état civil ayant fait la déclaration de la naissance est absent !
on m'a donc dit qu'il fallait voir sur place à l'état civil afin de procéder aux rectifications.
Soit ils le font sur place soit il faudra saisir un juge compétent en algérie afin qu'il nous fasse un document pour qu'on puisse prouver que l'acte de naissance reste valable etc.., traduire le tout et tout renvoyer au consulat + tribunal de nantes.
Aucune idée du temps que ça peut prendre, on m'a aussi conseillé de prendre un avocat sur place pour nous assister mais vu qu'il faut un visa difficile de faire des aller-retours sans parler des coûts..
Si un(e) français(e) est déjà passé par là et a des conseils complémentaires..
merci encore
Avez vous des nouvelles ???
Je suis dans la même situation que vous !
J'ai saisie le procureur il y a deux mois, mais toujours pas de repense.
Bon courage.
Bonjour
Nous avons rectifié l'acte de naissance et l'avons déposé au consulat+envoyé plusieurs mails+courrier suivi au tribunal de Nantes vers juin il me semble.
À ce jour aucune réponse, ni même par email je n'ai pas d'espoir d'ici la fin des vacances de toutes façons..
Merci pour votre réponse.
Dans quel consulat avez vous déposer votre demande ?
En ce qui me concerne, je dépend du consulat d'Oran. j'ai saisie le procureur début juin mais pas de réponse pour le moment, et pourtant la loi préconise une réponse obligatoire du procureur en deux mois suite à la saisine !!!!
En absence de cette réponse, je me demande si je peux faire l'acte du mariage en moi d’Août puisque je passe mes vacance labas !
Consulat de Annaba. Mais ils me disent en gros on a tout délégué à Nantes faut voir avec eux sauf que à Nantes ils ne nous disent rien depuis des mois on attends, par tel personne n'en sait + (le service n'a pas de ligne directe et on me dit on vous recontactera)... Tjrs les mêmes réponses si ce n'est des réponses automatiques !
Et tout ça pour une petite erreur sur l'acte de naissance qu'on a rectifié qques jours après ...
Quand vous dîtes vous avez saisi le procureur, dans quels termes svp?
Moi j'ai renvoyé l'acte corrigé avec une lettre expliquant la difficulté de notre situation avec l'attente etc , le tout en courrier suivi mais rien depuis.
Ils l'ont reçu début juin.
Merci encore une fois pour vos reponses.
Suite a la saisie du procureur j'ai recu un seul courier avec reférence de dossier.
Avez vous recu la meme chose?
Pour une raison d'efficacité, je vous laisse mon mail perso si vous voulez qu'on partage nos expériences:
***@***.
Merci.
Ma demande de ccam a également été refuser en raison de l'article 47 (consulat d’Oran), l'acte de naissance de ma conjointe a été établi par un vendredi qui est un jour non travaillé en Algérie.
Je voudrais savoir quelles démarches avez vous faites, rectification ou authentification de l'acte ? qui avez vous contacté ?
Apres avoir contacter le procureur, j'ai eu la réponse suivante :
Madame, Monsieur,
Votre dossier est bien enregistré sous la référence rappelée en objet.
Vous pouvez signaler une urgence par mail en rappelant votre référence et joignant des justificatifs officiels émanant d'organismes ou administrations (courrier, convocation....).
Les délais actuels de traitement sont de 12 mois minimum.
S'agit il d'une violation de la loi ? puisque le procureur est tenu à répondre dans deux mois après la saisine !
12 mois minimum... incroyable d'attendre autant de temps.
Je pense que le délai de deux mois concerne le cas ou le consulat a saisi le procureur de nantes pour enquête.
Pour le refus en raison de l'article 47, il me semble qu'il n'y a pas de délai hélas, le procureur devant traiter tous les dossiers pour tout pays (maroc, tunisie, Algérie, autres pays...)
Le délai de 12 mois est bien réel voir plus de 12 mois.
J'ai contacté le procureur à Nantes en décembre 2017 dernier et après plusieurs relances , j'ai reçu une réponse comme quoi exceptionnellement en raison de la naissance de mon fils, mon dossier a été sorti pour étude et est actuellement en cours de rédaction.
