Droits en tant qu'épouse au refus de succession
Yayanat
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10 avril 2018 à 16:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2018 à 13:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 avril 2018 à 13:28
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condorcet
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Modifié le 10 avril 2018 à 17:14
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certaines personnes me disent que je n'ai pas le droit de renoncer à la succession, d'autres me me disent le contraire.
Les 2 attitudes sont valables.
1-le conjoint survivant peut toujours renoncer à la succession ;
2-il ne peut pas renoncer à la communauté, ainsi que cela était possible, il y a assez longtemps ;
3-les époux en communauté sont solidaires des dettes communes tout autant qu'il soit prouvé qu'elles aient été contractés pour le compte de la communauté.
4-chaque époux est seul responsable des dettes qu'il a contractées (dettes de jeu par ex.)
(copier-coller)
Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Or, le Code civil fixe ce qui compose la communauté activement et passivement.
Ainsi, les articles 1409 et suivants du code civil prévoient ce qui compose le passif de la communauté.
Le passif de la communauté des époux se compose :
- des aliments dus par les époux à leur enfants ;
- des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil ;
- des autres dettes des époux nées pendant la communauté, sauf récompense ;
Cependant, demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts ;
- les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ;
- les dettes des époux dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant leur mariage.
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/passif-dettes-epoux-maries-sous-15779.htm
Renoncez à la succession, vous verrez bien par la suite, si les créanciers abandonnent ou non.
Voir aussi :
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/famille/3924-dettes-le-conjoint-est-il-solidaire/
Les dépenses excessives
Toutefois, ce principe de solidarité ne s’applique plus lorsque les dettes ménagères contractées par l’un des époux sont manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l’utilité de la dépense. Par exemple, l’achat d’un nouvel ordinateur dernière génération d’un montant de 3 000 € est considéré comme une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.
Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l’époux ayant engagé la dépense excessive mais en aucun cas, les salaires et les biens de l’autre conjoint. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime légal (c’est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts), le créancier a également la possibilité de saisir les biens communs du couple.
Les 2 attitudes sont valables.
1-le conjoint survivant peut toujours renoncer à la succession ;
2-il ne peut pas renoncer à la communauté, ainsi que cela était possible, il y a assez longtemps ;
3-les époux en communauté sont solidaires des dettes communes tout autant qu'il soit prouvé qu'elles aient été contractés pour le compte de la communauté.
4-chaque époux est seul responsable des dettes qu'il a contractées (dettes de jeu par ex.)
(copier-coller)
Le passif et les dettes des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Or, le Code civil fixe ce qui compose la communauté activement et passivement.
Ainsi, les articles 1409 et suivants du code civil prévoient ce qui compose le passif de la communauté.
Le passif de la communauté des époux se compose :
- des aliments dus par les époux à leur enfants ;
- des dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du code civil ;
- des autres dettes des époux nées pendant la communauté, sauf récompense ;
Cependant, demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts ;
- les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage ;
- les dettes des époux dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant leur mariage.
Lire la suite :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/passif-dettes-epoux-maries-sous-15779.htm
Renoncez à la succession, vous verrez bien par la suite, si les créanciers abandonnent ou non.
Voir aussi :
https://www.maison-facile.com/magazine/droit/famille/3924-dettes-le-conjoint-est-il-solidaire/
Les dépenses excessives
Toutefois, ce principe de solidarité ne s’applique plus lorsque les dettes ménagères contractées par l’un des époux sont manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l’utilité de la dépense. Par exemple, l’achat d’un nouvel ordinateur dernière génération d’un montant de 3 000 € est considéré comme une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.
Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l’époux ayant engagé la dépense excessive mais en aucun cas, les salaires et les biens de l’autre conjoint. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime légal (c’est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts), le créancier a également la possibilité de saisir les biens communs du couple.
Ulpien1
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10 avril 2018 à 18:30
10 avril 2018 à 18:30
Bonjour
Compte tenu de votre régime matrimonial, même si vous renoncez à la succession de votre époux,vous n'échapperez pas aux dettes concernant la vie du ménage qui s'avèreront être nécessaires et non excessives- s'il y en a de telles bien entendu.
Compte tenu de votre régime matrimonial, même si vous renoncez à la succession de votre époux,vous n'échapperez pas aux dettes concernant la vie du ménage qui s'avèreront être nécessaires et non excessives- s'il y en a de telles bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2018 à 13:12
13 avril 2018 à 13:28
Bien sûr que les dettes de jeux ne sont pas des dettes de communauté.
Mais les créanciers ne chercheront pas à savoir.
Pour eux ce seront des dettes de communauté.
Et même ils le savaient, ils feront comme si ils l'ignoraient parce que ce n'est pas leurs problèmes de connaître la destination des sommes empruntées.
Ce n'est pas le Loto ou le casino du coin le créancier !
D'ailleurs eux ne font pas crédit !
De nombreux organismes de crédits lui ont accordé plusieurs emprunts dits à la consommation ou revolving.
Même réponse.
Ne seraient que des dettes de la succession et non de communauté, si, par exemple, le défunt aurait causé un accident de la circulation causant la mort de plusieurs personnes, alors qu'il conduisait en état d'ivresse et sans assurance.
L'exemple est certainement excessif, mais il illustre la différence entre une dette contractée pour le compte de la communauté et les ...........autres.