Donation mensuelle fixe à un descendant
Bedros
-
10 avril 2018 à 16:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2018 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 avril 2018 à 17:08
A voir également:
- Donation mensuelle fixe à un descendant
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quand une prime mensuelle devient elle acquise - Forum salariés
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Mon employeur supprime mes primes. ✓ - Forum litiges
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 avril 2018 à 17:08
10 avril 2018 à 17:08
Est -il possible d'aider un de mes enfants dans l'achat d'une maison ?
Bien sûr.
Mais si vous disposez de capitaux, il serait préférable de lui consentir donation de la somme prévue.
Une déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Sinon, dans la rigueur des principes, si les versements vont se poursuivre pendant plusieurs années, il serait aussi nécessaire de déposer une déclaration en fin d'année totalisant le montant des mensualités versées.
En effet, dans le cas d'un contrôle approfondi de ses revenus par l'administration, toute somme encaissée sans en connaître l'origine serait un revenu occulte et taxé comme tel
A mon sens, le dépôt d'une déclaration de "don manuel" annuellement serait la preuve de l'origine des versements.
Bien sûr.
Mais si vous disposez de capitaux, il serait préférable de lui consentir donation de la somme prévue.
Une déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Sinon, dans la rigueur des principes, si les versements vont se poursuivre pendant plusieurs années, il serait aussi nécessaire de déposer une déclaration en fin d'année totalisant le montant des mensualités versées.
En effet, dans le cas d'un contrôle approfondi de ses revenus par l'administration, toute somme encaissée sans en connaître l'origine serait un revenu occulte et taxé comme tel
A mon sens, le dépôt d'une déclaration de "don manuel" annuellement serait la preuve de l'origine des versements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...