Donation mensuelle fixe à un descendant
Bedros
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est -il possible d'aider un de mes enfants dans l'achat d'une maison?
Je ne dispose pas d'un capital important, mais je peux lui donner 500Euros par mois de mon vivant pour raccourcir la durée de remboursement de son emprunt.
Si oui, quelles sont nos obligations?
Cordialement
Est -il possible d'aider un de mes enfants dans l'achat d'une maison?
Je ne dispose pas d'un capital important, mais je peux lui donner 500Euros par mois de mon vivant pour raccourcir la durée de remboursement de son emprunt.
Si oui, quelles sont nos obligations?
Cordialement
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1 réponse
Est -il possible d'aider un de mes enfants dans l'achat d'une maison ?
Bien sûr.
Mais si vous disposez de capitaux, il serait préférable de lui consentir donation de la somme prévue.
Une déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Sinon, dans la rigueur des principes, si les versements vont se poursuivre pendant plusieurs années, il serait aussi nécessaire de déposer une déclaration en fin d'année totalisant le montant des mensualités versées.
En effet, dans le cas d'un contrôle approfondi de ses revenus par l'administration, toute somme encaissée sans en connaître l'origine serait un revenu occulte et taxé comme tel
A mon sens, le dépôt d'une déclaration de "don manuel" annuellement serait la preuve de l'origine des versements.
Bien sûr.
Mais si vous disposez de capitaux, il serait préférable de lui consentir donation de la somme prévue.
Une déclaration de don manuel serait à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Sinon, dans la rigueur des principes, si les versements vont se poursuivre pendant plusieurs années, il serait aussi nécessaire de déposer une déclaration en fin d'année totalisant le montant des mensualités versées.
En effet, dans le cas d'un contrôle approfondi de ses revenus par l'administration, toute somme encaissée sans en connaître l'origine serait un revenu occulte et taxé comme tel
A mon sens, le dépôt d'une déclaration de "don manuel" annuellement serait la preuve de l'origine des versements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...