Virement et saisie

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous a savoir si les impôts on le droit de procéder comme ça
Tout les mois je leur fais un virements car je leur dois de l'argent évidemment. 
Et vendredi oh surprise ils ont fait une saisie sur mon compte sans même m avertir alors que je leur eb donne tout les mois. Évidemment je me retrouve dans la  panade.
Je me suis déplacé ils me disent que jai reçu un courrier je leur dit que je n'ai rien reçu sinon j'aurai réagi avant mais rien je leur demande de me ressortir le courrier et bah non c'est pas possible. 

Quelqu'un peut me dire si ils sont le  droit de procéder comme ça ?
Merci a tous

tof51430 · Answer

bonjour,
Bien sûr qu'ils ont le droit de faire ça !!
Ce n'est pas parce que vous faîtes des versements qu'ils ne peuvent pas faire de saisies,d'autant plus qu'ils n'ont pas dû avoir établi d'échéancier pour les versements que vous faites ( vous avez du faire votre propre échéancier ).
Pour l'ATD , un courrier vous a obligatoirement été envoyé. Si vous ne l'avez pas reçu, c'est qu'il doit y avoir un problème de distribution de courrier vous concernant.
Mais à partir du moment où votre impôt n'est pas réglé intégralement à la date limite de paiement, il faut vous attendre à subir des poursuites.

Virement et saisie

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