Donation de 6 ans et demi/Succession
Résolu
marco
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, merci pour votre réponse très claire,
Cela n'a donc servi à rien de faire cette donation, puisque un barème ne s'applique même pas ?
Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?
Cela n'a donc servi à rien de faire cette donation, puisque un barème ne s'applique même pas ?
Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?
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1 réponse
Cela n'a donc servi à rien de faire cette donation, puisque un barème ne s'applique même pas ?
Le barème s'applique mais sur la masse successorale à laquelle s'ajoute la donation consentie depuis moins de 15 ans.
La durée moyenne d'une vie humaine en France étant de l'ordre de 85 ans, consentir des donations après l'âge de 70 ans est inutile.
Statistiquement il ne s'écoulera pas 15 ans entre la donation et le décès du donateur pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement.
Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?
Pourquoi le seraient-elles puisqu'elles étaient à votre charge ?
Le barème s'applique mais sur la masse successorale à laquelle s'ajoute la donation consentie depuis moins de 15 ans.
La durée moyenne d'une vie humaine en France étant de l'ordre de 85 ans, consentir des donations après l'âge de 70 ans est inutile.
Statistiquement il ne s'écoulera pas 15 ans entre la donation et le décès du donateur pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement.
Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?
Pourquoi le seraient-elles puisqu'elles étaient à votre charge ?
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