Donation de 6 ans et demi/Succession Résolu

Question

Bonjour,  merci pour votre réponse très claire, 
Cela n'a donc servi à rien de faire cette donation, puisque un barème ne s'applique même pas ?
Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?

condorcet · Answer

Cela n'a donc servi à rien de faire cette donation, puisque un barème ne s'applique même pas ? 
Le barème s'applique mais sur la masse successorale à laquelle s'ajoute la donation consentie depuis moins de 15 ans.
La durée moyenne d'une vie humaine en France étant de l'ordre de 85 ans, consentir des donations après l'âge de 70 ans est inutile.
Statistiquement il ne s'écoulera pas 15 ans entre la donation et le décès du donateur pour bénéficier une nouvelle fois de l'abattement.

Une autre question : les sommes relatives à cet acte (notaire +fisc) sont elles récupérables ?
Pourquoi le seraient-elles  puisqu'elles étaient à votre charge ?

Donation de 6 ans et demi/Succession

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