Calcul debut fin pension alim

abidi - 6 avril 2018 à 23:54
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 7 avril 2018 à 19:37
Bonjour,
un jugement de pension alimentaire du 1er ressort début 2012 oblige mon mari de me verser 500 euros par moi ,il a fait appel le juge baisse ce montant a 400 euros jugement 2013 il demandé le divorce et a obtenue une ordonnance de non conciliation fin septembre 2015 ensuite le divorce fin mai 2017 .il n'a rien donné ,quelle est la date du debut et de la fin de cette pension alimentaire et comment calculer le montant total de cette période et merci.

Merci de vos réponse
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1 réponse

folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 12
Modifié le 7 avril 2018 à 20:13
Bonsoir, votre mari vous devait, d'après ce que je comprends, depuis la date de l'ONC 2015 jusqu'à la date où le divorce a acquis la force de la chose jugée, un devoir de secours qui se matérialise par une pension alimentaire de 400 € pour vous.
Après, si vous êtes divorcée vous n'avez plus droit à RIEN car avec le divorce disparait le devoir de secours.
(Vous n'avez droit à quelque chose après le divorce, que si vous avez demandé une prestation compensatoire durant la procédure de divorce et que le Juge vous l'a octroyée).

Si le divorce a eu lieu fin mai 2017 et que le divorce est effectif (pour être effectif : il faut qu'il y ait eu acquiescement des deux époux ou bien qu'un huissier vous ait notifié le jugement depuis un mois et qu'il n'y ait pas eu appel) il ne vous doit plus cette pension alimentaire.

Cordialement
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