Calcul debut fin pension alim
abidi
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6 avril 2018 à 23:54
folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 - 7 avril 2018 à 19:37
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folomi
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Modifié le 7 avril 2018 à 20:13
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Bonsoir, votre mari vous devait, d'après ce que je comprends, depuis la date de l'ONC 2015 jusqu'à la date où le divorce a acquis la force de la chose jugée, un devoir de secours qui se matérialise par une pension alimentaire de 400 € pour vous.
Après, si vous êtes divorcée vous n'avez plus droit à RIEN car avec le divorce disparait le devoir de secours.
(Vous n'avez droit à quelque chose après le divorce, que si vous avez demandé une prestation compensatoire durant la procédure de divorce et que le Juge vous l'a octroyée).
Si le divorce a eu lieu fin mai 2017 et que le divorce est effectif (pour être effectif : il faut qu'il y ait eu acquiescement des deux époux ou bien qu'un huissier vous ait notifié le jugement depuis un mois et qu'il n'y ait pas eu appel) il ne vous doit plus cette pension alimentaire.
Cordialement
Après, si vous êtes divorcée vous n'avez plus droit à RIEN car avec le divorce disparait le devoir de secours.
(Vous n'avez droit à quelque chose après le divorce, que si vous avez demandé une prestation compensatoire durant la procédure de divorce et que le Juge vous l'a octroyée).
Si le divorce a eu lieu fin mai 2017 et que le divorce est effectif (pour être effectif : il faut qu'il y ait eu acquiescement des deux époux ou bien qu'un huissier vous ait notifié le jugement depuis un mois et qu'il n'y ait pas eu appel) il ne vous doit plus cette pension alimentaire.
Cordialement