Impôts fonciers
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vendredi 6 avril 2018
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6 avril 2018
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Modifié le 6 avril 2018 à 10:47
tof51430 - 6 avril 2018 à 11:55
tof51430 - 6 avril 2018 à 11:55
Bonjour
Je serai propriétaire d'un appartement à partir de mi avril 2018, logiquement je dois payer la taxe foncière à partir de cette date, la vendeuse désire que je m'acquitte de la totalité de cette taxe pour l'année entière, sous prétexte que j'aurai dû acquérir ce bien au 1er janvier, seulement la lenteur administrative et notamment chez la notaire ne m'a pas permis de signer plus tôt, et ce n'est pas de ma faute, légalement a t'elle le droit ?
Je vous remercie
cordialement
Je serai propriétaire d'un appartement à partir de mi avril 2018, logiquement je dois payer la taxe foncière à partir de cette date, la vendeuse désire que je m'acquitte de la totalité de cette taxe pour l'année entière, sous prétexte que j'aurai dû acquérir ce bien au 1er janvier, seulement la lenteur administrative et notamment chez la notaire ne m'a pas permis de signer plus tôt, et ce n'est pas de ma faute, légalement a t'elle le droit ?
Je vous remercie
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1 réponse
Bonjour,
Du point de vue fiscal, vous devrez régler la taxe foncière en 2019 et pas avant.
Du point de vue du notaire, il est de coutume que l'acheteur paie la taxe foncière 2018 au vendeur, mais au prorata , c'est à dire que si l'acte de vente se fait au 1er avril, par exemple, vous allez régler 9/12è de la taxe foncière au vendeur.
Mais en aucun cas, vous ne réglez l'année entière.
Il faut savoir que cette opération doit être mentionnée dans l'acte de vente . Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à régler de taxe foncière 2018 qui reste à la charge du vendeur.
Du point de vue fiscal, vous devrez régler la taxe foncière en 2019 et pas avant.
Du point de vue du notaire, il est de coutume que l'acheteur paie la taxe foncière 2018 au vendeur, mais au prorata , c'est à dire que si l'acte de vente se fait au 1er avril, par exemple, vous allez régler 9/12è de la taxe foncière au vendeur.
Mais en aucun cas, vous ne réglez l'année entière.
Il faut savoir que cette opération doit être mentionnée dans l'acte de vente . Si ce n'est pas le cas, vous n'avez pas à régler de taxe foncière 2018 qui reste à la charge du vendeur.
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