Imposer travaux parties privatives

zifnab69 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 12:41 - Dernière réponse : zifnab69 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention
- 5 avril 2018 à 18:45
Bonjour,
Dans le cadre d'un audit énergétique d'une co propriété, diverses options ont été proposées dont le fait d'isoler les plafonds des sous sols ( garages, caves) par l'ajout d'un flocage de 12 cm d'épaisseur.
Certains co propriétaires ont aménagés leurs caves avec du mobilier ou des équipements qui sont incompatible avec une baisse du plafond.
Vu qu'il s'agit d'une modification définitive du bien privatif, peut on les contraindre à effectuer ces travaux si ils étaient votés en assemblé ?
Merci.
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rambouillet41 3256 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 5/04/2018 à 14:11
1
Merci
Bonjour,

NON, car ces travaux sont votés à la majorité 24- h : Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ;

Or la possibilité de faire des travaux dans les parties privatives ne concerne pas cet alinéa :

Article 9
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux."

Merci rambouillet41 1

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zifnab69 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 18:45
Merci énormément pour cette précision.
Pour résumer et si j’ai bien compris.
Impossible dans ce cas précis de forcer un co propriétaires car l’arti 24h concerne les parties communes , . Il n’y a pas d’autre article qui concernerait « les operations d’Amélioration énergétique dans les parties privatives » et la seconde partie de votre article qui parle de dédommagement commence par « si les circonstances l’exige » or dans notre cas il s’agit d’amélioration facultative donc le critère d’exigence est nul.
C’est bien ça ?
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anemonedemer 8377 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 14:17
0
Merci
Bonjour,
Avant de voter un tel chantier, il faut vérifier la faisabilité et en particulier si certains copros ne veulent pas faire l'isolation, (et qu'on ne peut pas les obliger comme dit par Rambouillet), il faut se poser la question de l'efficacité d'une isolation partielle !
zifnab69 3 Messages postés jeudi 5 avril 2018Date d'inscription 5 avril 2018 Dernière intervention - 5 avril 2018 à 18:45
Merci bien.
Effectivement c’est ce que nous ferons
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