Testament non valable
Louise
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4 avril 2018 à 18:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 19:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 avril 2018 à 19:01
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2 réponses
sleepy00
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4 avril 2018 à 18:57
4 avril 2018 à 18:57
Bonjour
il faut prendre en compte les dates
la 2eme donation entre époux ayant été faite après le testament
c'est cette donation qui est valable
il faut prendre en compte les dates
la 2eme donation entre époux ayant été faite après le testament
c'est cette donation qui est valable
condorcet
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4 avril 2018 à 19:01
4 avril 2018 à 19:01
La nouvelle donation entre époux annulé t elle le testament ???
Bien sûr.
Une donation au dernier vivant est un testament sous une autre forme puisque les dispositions qu'il contient s'appliquent au décès du donateur.
Elle rend caduques les dispositions prises antérieurement par ce testament qui révoquait la première donation au dernier vivant.
Bien sûr.
Une donation au dernier vivant est un testament sous une autre forme puisque les dispositions qu'il contient s'appliquent au décès du donateur.
Elle rend caduques les dispositions prises antérieurement par ce testament qui révoquait la première donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...