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Traitement constat amiable et droit de regard

davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 10:35
davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 14:52
Bonjour, comment savoir si l'autre tiers impliqué a bien envoyé le constat a son assurance et ainsi faire jouer le code des assurances ? a-t-on un droit de regard sur la conclusion de l'autre assurance ? une assurance peut-elle émettre une conclusion sans s'occuper de l'autre partie et son assurance, et donc dans ce cas cela signifie que les 2 assurances peuvent mettre en responsabilité leur assuré ? Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
forma
3 avril 2018 à 11:18
bonjour
vous faîtes votre déclaration, après c'est un problème entre assureurs
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davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
3 avril 2018 à 11:25
Sauf que les assurances ne sont pas là pour arranger leurs assurés mais voient leurs intérêts, dans mon cas conclusion rendue de la part de mon assurance sans s'occuper de l'autre, alors que le code des assurances prévoit que si un des 2 tiers n'envoient pas le constat il est automatiquement responsable...
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Réponse 2 / 2
forma
3 avril 2018 à 14:09
bonjour
le constat amiable n'étant pas obligatoire, merci de me préciser vos informations au regard du code des assurances
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davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018
3 avril 2018 à 14:52
"si après un sinistre vous envoyez le constat à votre assureur en temps et en heure mais que l’autre tiers impliqué n’en fait pas autant, celui-ci sera automatiquement considéré en tort par le Code des assurances, perdant par la même occasion tout droit à une indemnisation." https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurance-auto-le-constat-amiable-daccident-est-il-obligatoire
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