Traitement constat amiable et droit de regard
davidenkov
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davidenkov Messages postés 11 Statut Membre -
davidenkov Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour, comment savoir si l'autre tiers impliqué a bien envoyé le constat a son assurance et ainsi faire jouer le code des assurances ? a-t-on un droit de regard sur la conclusion de l'autre assurance ? une assurance peut-elle émettre une conclusion sans s'occuper de l'autre partie et son assurance, et donc dans ce cas cela signifie que les 2 assurances peuvent mettre en responsabilité leur assuré ? Merci pour vos réponses
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2 réponses
davidenkov
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Sauf que les assurances ne sont pas là pour arranger leurs assurés mais voient leurs intérêts, dans mon cas conclusion rendue de la part de mon assurance sans s'occuper de l'autre, alors que le code des assurances prévoit que si un des 2 tiers n'envoient pas le constat il est automatiquement responsable...
bonjour
le constat amiable n'étant pas obligatoire, merci de me préciser vos informations au regard du code des assurances
le constat amiable n'étant pas obligatoire, merci de me préciser vos informations au regard du code des assurances
"si après un sinistre vous envoyez le constat à votre assureur en temps et en heure mais que l’autre tiers impliqué n’en fait pas autant, celui-ci sera automatiquement considéré en tort par le Code des assurances, perdant par la même occasion tout droit à une indemnisation." https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurance-auto-le-constat-amiable-daccident-est-il-obligatoire
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