Traitement constat amiable et droit de regard
davidenkov
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davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 14:52
davidenkov Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2018 - 3 avril 2018 à 14:52
Bonjour, comment savoir si l'autre tiers impliqué a bien envoyé le constat a son assurance et ainsi faire jouer le code des assurances ? a-t-on un droit de regard sur la conclusion de l'autre assurance ? une assurance peut-elle émettre une conclusion sans s'occuper de l'autre partie et son assurance, et donc dans ce cas cela signifie que les 2 assurances peuvent mettre en responsabilité leur assuré ? Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonjour
le constat amiable n'étant pas obligatoire, merci de me préciser vos informations au regard du code des assurances
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davidenkov
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3 avril 2018 à 14:52
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"si après un sinistre vous envoyez le constat à votre assureur en temps et en heure mais que l’autre tiers impliqué n’en fait pas autant, celui-ci sera automatiquement considéré en tort par le Code des assurances, perdant par la même occasion tout droit à une indemnisation." https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurance-auto-le-constat-amiable-daccident-est-il-obligatoire
3 avril 2018 à 11:25