Interprétation de l'article L217-4
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iDenis974
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A voir également:
- Interprétation de l'article L217-4
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
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Energizor
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30 mars 2018 à 11:22
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Bonjour,
Le droit de la consommation (et donc le code de la consommation) ne s'applique normalement qu'aux personnes physiques.
Dans Wikipedia, il est précisé que "D'une manière générale, les personnes morales sont exclues du champ d'application du droit de la consommation. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
Le droit de la consommation (et donc le code de la consommation) ne s'applique normalement qu'aux personnes physiques.
Dans Wikipedia, il est précisé que "D'une manière générale, les personnes morales sont exclues du champ d'application du droit de la consommation. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
31 mars 2018 à 17:25
Je vous remercie de votre éclairage.
Bien à vous