Interprétation de l'article L217-4
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iDenis974
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iDenis974 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Vous débutez votre analyse de l'article par la phase «Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce»
J'ai acheté en novembre 2016 un iPad en magasin, faisant libeller la facture au nom de la société.
Or depuis plusieurs mois, l'appareil présente un défaut notoirement connu, des taches blanches sont apparus sur l'écran et grandissent au fil du temps.
Le revendeur refuse l'application de l'article L217-4 au prétexte que pour lui l'acheteur est une personne morale. En a-t-il le droit alors que d'après moi la garantie légale de conformité couvre un produit, pas un client?
Quels sont mes recours ?
Cordialement
Vous débutez votre analyse de l'article par la phase «Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce»
J'ai acheté en novembre 2016 un iPad en magasin, faisant libeller la facture au nom de la société.
Or depuis plusieurs mois, l'appareil présente un défaut notoirement connu, des taches blanches sont apparus sur l'écran et grandissent au fil du temps.
Le revendeur refuse l'application de l'article L217-4 au prétexte que pour lui l'acheteur est une personne morale. En a-t-il le droit alors que d'après moi la garantie légale de conformité couvre un produit, pas un client?
Quels sont mes recours ?
Cordialement
A voir également:
- Interprétation de l'article L217-4
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Article manquant shein - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Le droit de la consommation (et donc le code de la consommation) ne s'applique normalement qu'aux personnes physiques.
Dans Wikipedia, il est précisé que "D'une manière générale, les personnes morales sont exclues du champ d'application du droit de la consommation. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
Le droit de la consommation (et donc le code de la consommation) ne s'applique normalement qu'aux personnes physiques.
Dans Wikipedia, il est précisé que "D'une manière générale, les personnes morales sont exclues du champ d'application du droit de la consommation. Mais certaines dispositions nationales étendent la protection du consommateur à ces personnes morales, lorsqu'elles agissent sans rapport direct avec leur activité professionnelle. C'est le cas des textes du code de la consommation français sur le démarchage à domicile, et de celui sur les clauses abusives."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie de votre éclairage.
Bien à vous