chauffage partie sur loyer a t'on le droit?

Question

Bonjour, 
bonjour à tous
voilà j'ai un litige avec ma proprio et je lui demande mon dpe jamais reçu ni pendant la visite ni lors de la signature du bail.
elle à juste noté maison classé a sans avoir annéxé le dpe au bail.
donc je lui est fait une demande écrite par mail avec accusé de lecture et ce matin je reçois une lettre ar de ma proprio me disant ce ci:
le chauffage faisant partie forfaitairement du loyer je n'ai pas à vous fournir de dpe...
j'ai plusieurs questions

sachant que sur mon bail il y a noté 820 euros hors charge et rien d'autre. la logique voudrais que je dois payer le chauffage en supplément?
à noter que le chauffage est collectif à trois maisons par une chaudière au fioul ( chauffage par le sol) mais qu'il n' y a rien pour définir qui paye combien...
est ce légal d'inclure le chauffage dans le loyer? sans rien nous dire...
si ce qu'elle m'a écrit n'est pas légal auriez vous un texte de loi qui le confirmerai?
merci à tous pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pour le DPE, il doit être fourni avant la signature du bail, après c'est pas la peine de réclamer car il ne vous servira à rien. Et vous y avez cru au DPE A sans voir le document ???? 

Pour le paiement des charges : les charges de chauffage sont des charges récupérables, pour lesquelles une provision mensuelle peut être demandée (çà permet d'étaler) ou bien une fois par an une régularisation avec présentation de la facture.
Si vous partagez l'installation, en général c'est réparti en fonction de la surface habitable.

Voyez l'ADIL pour avoir plus de détails.

Poisson92100 · Answer

Vous louez meublé ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

edf à payer tout les mois à la proprio tarif tempo ( sous compteur que j'ai fait changé pour un vrai compteur individuel) 

Votre propriétaire n' a pas le droit de vous faire payer la facture d'électricité. Vous devez posséder un compteur particulier afin de pouvoir choisir votre fournisseur d'énergie. Si vous le souhaitez vous refusez de régler ces sommes. Il va bien falloir que votre bailleur réagisse. 

Cdlt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Le DOSSIER TECHNIQUE est OBLIGATOIRE et doit être ANNEXE au bail : c'est LA LOI !

On se fiche de savoir, pour ça, si c'est un forfait ou des provisions, si on paye l'électricité, le gaz ou tartempion ... Il n'y aurait que de l'eau dans l'appartement que le DPE devrait quand même être fourni !!

Comme dit Poissons, en location nue : pas de forfait donc toutes les charges doivent être facturées hors loyer.

Réclamez un courrier clair de votre bailleresse en lui rappelant ces règles élémentaires de la location d'habitation et en lui demandant de retirer les charges de chauffage du montant de  820 euros puisqu'elle dit que cela représente les montants de loyer et chauffage compris. Vous faites ça par lettre recommandée AR.

D'autre part, ON NE PAYE JAMAIS AUCUNE CHARGE SANS JUSTIFICATIF !! Donc si elle n'est pas fichue de vous présentez la facture de fioul et le mode de répartition, vous ne payez pas !

Cdlt

Chauffage partie sur loyer a t'on le droit?

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