Chauffage partie sur loyer a t'on le droit?
audrey
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour à tous
voilà j'ai un litige avec ma proprio et je lui demande mon dpe jamais reçu ni pendant la visite ni lors de la signature du bail.
elle à juste noté maison classé a sans avoir annéxé le dpe au bail.
donc je lui est fait une demande écrite par mail avec accusé de lecture et ce matin je reçois une lettre ar de ma proprio me disant ce ci:
le chauffage faisant partie forfaitairement du loyer je n'ai pas à vous fournir de dpe...
j'ai plusieurs questions
sachant que sur mon bail il y a noté 820 euros hors charge et rien d'autre. la logique voudrais que je dois payer le chauffage en supplément?
à noter que le chauffage est collectif à trois maisons par une chaudière au fioul ( chauffage par le sol) mais qu'il n' y a rien pour définir qui paye combien...
est ce légal d'inclure le chauffage dans le loyer? sans rien nous dire...
si ce qu'elle m'a écrit n'est pas légal auriez vous un texte de loi qui le confirmerai?
merci à tous pour vos réponses
bonjour à tous
voilà j'ai un litige avec ma proprio et je lui demande mon dpe jamais reçu ni pendant la visite ni lors de la signature du bail.
elle à juste noté maison classé a sans avoir annéxé le dpe au bail.
donc je lui est fait une demande écrite par mail avec accusé de lecture et ce matin je reçois une lettre ar de ma proprio me disant ce ci:
le chauffage faisant partie forfaitairement du loyer je n'ai pas à vous fournir de dpe...
j'ai plusieurs questions
sachant que sur mon bail il y a noté 820 euros hors charge et rien d'autre. la logique voudrais que je dois payer le chauffage en supplément?
à noter que le chauffage est collectif à trois maisons par une chaudière au fioul ( chauffage par le sol) mais qu'il n' y a rien pour définir qui paye combien...
est ce légal d'inclure le chauffage dans le loyer? sans rien nous dire...
si ce qu'elle m'a écrit n'est pas légal auriez vous un texte de loi qui le confirmerai?
merci à tous pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Pour le DPE, il doit être fourni avant la signature du bail, après c'est pas la peine de réclamer car il ne vous servira à rien. Et vous y avez cru au DPE A sans voir le document ????
Pour le paiement des charges : les charges de chauffage sont des charges récupérables, pour lesquelles une provision mensuelle peut être demandée (çà permet d'étaler) ou bien une fois par an une régularisation avec présentation de la facture.
Si vous partagez l'installation, en général c'est réparti en fonction de la surface habitable.
Voyez l'ADIL pour avoir plus de détails.
Pour le DPE, il doit être fourni avant la signature du bail, après c'est pas la peine de réclamer car il ne vous servira à rien. Et vous y avez cru au DPE A sans voir le document ????
Pour le paiement des charges : les charges de chauffage sont des charges récupérables, pour lesquelles une provision mensuelle peut être demandée (çà permet d'étaler) ou bien une fois par an une régularisation avec présentation de la facture.
Si vous partagez l'installation, en général c'est réparti en fonction de la surface habitable.
Voyez l'ADIL pour avoir plus de détails.
Bonjour,
Le DOSSIER TECHNIQUE est OBLIGATOIRE et doit être ANNEXE au bail : c'est LA LOI !
On se fiche de savoir, pour ça, si c'est un forfait ou des provisions, si on paye l'électricité, le gaz ou tartempion ... Il n'y aurait que de l'eau dans l'appartement que le DPE devrait quand même être fourni !!
Comme dit Poissons, en location nue : pas de forfait donc toutes les charges doivent être facturées hors loyer.
Réclamez un courrier clair de votre bailleresse en lui rappelant ces règles élémentaires de la location d'habitation et en lui demandant de retirer les charges de chauffage du montant de 820 euros puisqu'elle dit que cela représente les montants de loyer et chauffage compris. Vous faites ça par lettre recommandée AR.
D'autre part, ON NE PAYE JAMAIS AUCUNE CHARGE SANS JUSTIFICATIF !! Donc si elle n'est pas fichue de vous présentez la facture de fioul et le mode de répartition, vous ne payez pas !
Cdlt
Le DOSSIER TECHNIQUE est OBLIGATOIRE et doit être ANNEXE au bail : c'est LA LOI !
On se fiche de savoir, pour ça, si c'est un forfait ou des provisions, si on paye l'électricité, le gaz ou tartempion ... Il n'y aurait que de l'eau dans l'appartement que le DPE devrait quand même être fourni !!
Comme dit Poissons, en location nue : pas de forfait donc toutes les charges doivent être facturées hors loyer.
Réclamez un courrier clair de votre bailleresse en lui rappelant ces règles élémentaires de la location d'habitation et en lui demandant de retirer les charges de chauffage du montant de 820 euros puisqu'elle dit que cela représente les montants de loyer et chauffage compris. Vous faites ça par lettre recommandée AR.
D'autre part, ON NE PAYE JAMAIS AUCUNE CHARGE SANS JUSTIFICATIF !! Donc si elle n'est pas fichue de vous présentez la facture de fioul et le mode de répartition, vous ne payez pas !
Cdlt
Vous louez meublé ?
donc les termes de la loi de 89 sont clair
Le loyer ne peut pas etre charges comprises
L'absence de provision pour charge n''empêche pas de les faire payer une fois dépensés
Il est ecrit dite vous " 820 euros hors charge " donc OUI le bailleur doit vous faire rembourser vos charge
In fine la reproche que vous pouvez faire au bailleur et d'avoir fait une fausse déclaration pour le DPE en écrivant "A"
(A c'est une maison totalement neuve, BBC, super isolé etc ce qui ne va pas avec "fuel")...
Le loyer ne peut pas etre charges comprises
L'absence de provision pour charge n''empêche pas de les faire payer une fois dépensés
Il est ecrit dite vous " 820 euros hors charge " donc OUI le bailleur doit vous faire rembourser vos charge
In fine la reproche que vous pouvez faire au bailleur et d'avoir fait une fausse déclaration pour le DPE en écrivant "A"
(A c'est une maison totalement neuve, BBC, super isolé etc ce qui ne va pas avec "fuel")...
Bonjour,
edf à payer tout les mois à la proprio tarif tempo ( sous compteur que j'ai fait changé pour un vrai compteur individuel)
Votre propriétaire n' a pas le droit de vous faire payer la facture d'électricité. Vous devez posséder un compteur particulier afin de pouvoir choisir votre fournisseur d'énergie. Si vous le souhaitez vous refusez de régler ces sommes. Il va bien falloir que votre bailleur réagisse.
Cdlt.
edf à payer tout les mois à la proprio tarif tempo ( sous compteur que j'ai fait changé pour un vrai compteur individuel)
Votre propriétaire n' a pas le droit de vous faire payer la facture d'électricité. Vous devez posséder un compteur particulier afin de pouvoir choisir votre fournisseur d'énergie. Si vous le souhaitez vous refusez de régler ces sommes. Il va bien falloir que votre bailleur réagisse.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le bail est noté les charges en plus est l edf à payer tout les mois à la proprio tarif tempo ( sous compteur que j'ai fait changé pour un vrai compteur individuel)
il n' y a pas mentionné d'autre charge
et ma proprio me dit que les charges du chauffage est compris dans le loyer! hors rien n'est mentionné
Mais le chauffage et compris dans le loyer, donc ce n’est pas une charge.
Donc d’un point de vue logique vous n’avez pas besoin de DPE puisque vous ne payer pas de chauffage.
loyer: tant
chauffage: tant
charge edf sur facture
car il y a noté et je me repete 820 euros hors charge!!!!! ne fait aucunement mention de chauffage inclus dans le dit loyer!
gardez précieusement ce courrier R+AR vous disant que le chauffage est inclus forfaitairement dans le montant du loyer !
Et je crois me souvenir avoir lu (à vérifier, désolée, pas le temps ce soir) que si une charge est au forfait, toutes les autres charges le sont aussi.
Et si ce que je viens de dire se révèle exact, quand les charges sont "au forfait" la TEOM est incluse et le bailleur n'a pas le droit d'en demander le remboursement à part, sauf s'il a mentionné sur le contrat de location (avant signatures) que la TEOM serait due malgré que les charges soient forfaitaires.
Vous avez raison : quand on lit "hors charges" on s'attend inévitablement à lire ensuite la liste des charges : chauffage, eau, électricité (si location meublée seulement), charges de copropriété...
cdt.
L eau je l a payé directement à la suez ainsi que les poubelles.
Il y a mentionné juste dans le bail 820 euros hors charge de loyer et viendra en supplément toute consommation électrique sur présentation de justificatif du compteur avec contrat tempo...
Rien d autre
A noter que l électricité était un sous compteur et que la proprio me faisait payer l edf q u'elle nous recensait ce qui est illégal car maison non meuble
Mais ce dont je n arrive pas a trouver la réponse c est si elle a le droit d inclure dans le loyer le chauffage sans le mentionner sur le bail?