Declaration de succession comment faire?
nunogonc
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Modifié le 28 mars 2018 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2018 à 13:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2018 à 13:01
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condorcet
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Modifié le 28 mars 2018 à 13:22
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Passer par un notaire en France qui se mettra en relation avec le notaire portugais?
Réponse affirmative.
La situation entre la France et le Portugal est complexe.
Il n'existe pas de convention entre les 2 Etats, contrairement aux autres Etats dont la convention part d'un principe très simple : - chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire.
(copier-coller)
La fiscalité des successions internationales
La succession d'une personne domiciliée à l'étranger est-elle taxable en France ?
Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France.
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
Réponse affirmative.
La situation entre la France et le Portugal est complexe.
Il n'existe pas de convention entre les 2 Etats, contrairement aux autres Etats dont la convention part d'un principe très simple : - chaque Etat taxe les biens situés sur son territoire.
(copier-coller)
La fiscalité des successions internationales
La succession d'une personne domiciliée à l'étranger est-elle taxable en France ?
Exemple : Madame X est décédée au Portugal où elle était domiciliée. Tout son patrimoine était situé au Portugal, à savoir un immeuble et de l’argent placé sur un compte courant. Elle laisse pour seule héritière une fille domiciliée en France depuis huit ans.
Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. Aussi, la France peut imposer l’ensemble des biens situés au Portugal. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France.
Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. De même, les enfants du défunt sont exonérés de l’impôt de « Selo » assimilable à un droit de timbre. Aussi, l’impôt de succession sera dû seulement en France.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales
La législation juridique et financière évolue en permanence...