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Droit des enfants sur le parimoine foncier du dern

fleury -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

le dernier vivant avec (2 enfants) possédant un patrimoine foncier peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?

Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Oui si le patrimoine foncier en question appartient en pleine propriété au "dernier vivant".
Non dans le cas contraire. Mais même dans cette hypothèse, en cas de vente d'un bien, le "dernier vivant" pourra disposer à sa guise de la part du prix de vente qui lui reviendra.
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