Droit des enfants sur le parimoine foncier du dern
fleury
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
le dernier vivant avec (2 enfants) possédant un patrimoine foncier peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Merci.
le dernier vivant avec (2 enfants) possédant un patrimoine foncier peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Merci.
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2 réponses
peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.
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