Droit des enfants sur le parimoine foncier du dern
fleury
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Modifié le 24 mars 2018 à 10:08
Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 mars 2018 à 20:04
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2 réponses
condorcet
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23 mars 2018 à 18:06
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peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.
Gayomi
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23 mars 2018 à 20:04
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Oui si le patrimoine foncier en question appartient en pleine propriété au "dernier vivant".
Non dans le cas contraire. Mais même dans cette hypothèse, en cas de vente d'un bien, le "dernier vivant" pourra disposer à sa guise de la part du prix de vente qui lui reviendra.
Non dans le cas contraire. Mais même dans cette hypothèse, en cas de vente d'un bien, le "dernier vivant" pourra disposer à sa guise de la part du prix de vente qui lui reviendra.
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