droit des enfants sur le parimoine foncier du dern

Question

Bonjour*

le dernier vivant avec (2 enfants) possédant un patrimoine foncier peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital  a sa guise ?

Merci.

condorcet · Answer

peut il vendre le bien foncier sans demander l'accord de ses deux enfants et depenser le capital a sa guise ?
Réponse négative.
Tous les propriétaires indivis doivent consentir à la vente et recevront leur quote-part du produit de la vente directement des mains du notaire.

Gayomi · Answer

Oui si le patrimoine foncier en question appartient en pleine propriété au "dernier vivant".
Non dans le cas contraire. Mais même dans cette hypothèse, en cas de vente d'un bien, le "dernier vivant" pourra disposer à sa guise de la part du prix de vente qui lui reviendra.

Droit des enfants sur le parimoine foncier du dern

2 réponses

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