Expert pour réviser coefficient d'entretien TF

Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 20 mars 2018 à 22:18 - Dernière réponse : Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention
- 13 avril 2018 à 17:51
Bonjour,

Je résume ma situation (pas si) rapidement :

J'ai rempli une déclaration modèle H1 envoyée par les services des impôts pour mettre à jour le calcul de la taxe foncière de la maison de ma mère. Ce formulaire avait été envoyé pour mettre à jour les informations dont disposaient les services des impôts. Novice dans ce domaine, je me suis renseigné et avant de tout mesurer et remplir, j'ai constaté que les précédents éléments de calcul dont disposait les impôts étaient erronés sur de nombreux points (mon père s'était occupé seul des impôts pendant très longtemps et nous ne savons pas comment les déclarations avaient été faites).
J'ai donc rempli cette déclaration de la manière la plus exacte et rigoureuse possible même si beaucoup d'éléments corrigés allaient en notre défaveur (surface de la cave beaucoup plus grande que celle enregistrée, piscine à ajouter...) mais quelques-uns allaient en notre faveur, et notamment le coefficient d'entretien fixé, au moment de la construction il y a 30 ans à "Bon" et qui a évolué depuis (nous avions mis "Passable").
Quelques temps après, ma mère à reçu un avis de taxe foncière augmenté de 800€ (avec régularisation sur les années précédentes soit 1600€ à payer immédiatement). Dans le but de connaitre les nouveaux éléments de calcul retenus, j'ai demandé un rendez-vous avec le centre des impôts ou nous avons été reçus très sèchement (c'est un euphémisme !). Je me suis rendu compte que tout les éléments en notre défaveur avaient été retenus, mais pas les éléments en notre faveur, et notamment le nouveau coefficient d'entretien. Sans nous donner aucune information sur les procédures de recours, l'agent nous a fait signer un papier pour contester ce coefficient d'entretien (je pense que je vais aussi faire un post décrivant ce rendez-vous pour demander de renseignements sur les différents recours...).
Aujourd'hui, à peu près 1 mois après la réclamation, ma mère un reçu une demande pour transmettre les éléments à l'appui de cette demande constatés par un expert (dans un délai de 30 jours), d'où ma demande :

A quel type d'expert s'adresser pour faire de telles constatations ? Par où passer pour le trouver ? Quelles compétences / diplômes / certifications / label doit-il avoir ? A quel ordre de prix doit-on s'attendre ? Certains ont-ils déjà fait ce genre de démarches et peuvent-ils donner des conseils (ou renvoyer vers un site ou témoignage ?

Je vous remercie par avance de vos conseils.

PS : je précise que cette augmentation est difficile à assumer pour ma mère qui a des revenus limités, que je suis malheureusement novice dans toutes ces procédures n'étant pas moi même propriétaire et que mon but est juste d'obtenir un traitement juste et équitable de la part de l'administration fiscale.
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18 réponses

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Utilisateur anonyme - 31 mars 2018 à 23:56
2
Merci
Dommage, trop tard, il aurait fallut demander la copie de la déclaration H1 de l' "époque" et repiquer les infos données par ton père ! En ajoutant simplement la piscine.


Refais un courrier expliquant bien le contexte, l'âge de la maison..etc... marque texto que tu demandes un sursis de paiement.
Un "expert" va vous coûter un bras.
Tente un devis auprès d'un professionnel ( si tu faisais remettre la maison aux normes combien ça coûterait ? circuit électrique à remettre aux normes ? toiture à revoir ? ...)
Photos éventuellement si ça peut démontrer l'état de vétusté.
Et voir la "réaction".



Il n'y a pas de changement drastique du logement et normalement il le faut pour que la "CCID" intervienne mais tu peux peut être zyeuter de ce côté là ?
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/462-PGP.html

file:///C:/Users/anne/AppData/Local/Temp/fichen20_ccid.pdf : notamment "Avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation. "

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roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 09:41
1
Merci
Je me suis rendu compte que tout les éléments en notre défaveur avaient été retenus, mais pas les éléments en notre faveur,

Là il y a un vrai problème et vous êtes tombé sur un (des) agent (s) qui fait (font) de la statistique au lieu de se contenter d'appliquer la législation. En gros vous êtes tomber sur un (des) agent (s) qui estime (ent) qu'il est (sont) payé pour vous prélever de l'impôt même si ce n'est pas fondé.

Là ça mérite que vous interpeliez l'administration centrale via votre député (par exemple) pour que celle ci "remonte les bretelles" au service.
billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 13:46
+1
Une demande au député de circonscription peut aider ;-) A défaut de l'avoir "sous la main" rapidement lol , le maire peut être ?
roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 13:51
Non, pas le Maire, le député ou le Sénateur.
billie69 26 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 14:10
Ah oui j'avais pas pensé au sénateur lol
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Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 17:41
0
Merci
Merci pour vos réponses.

C'est vrai "Anonyme" que cette réaction de l'administration est presque à vous dégouter d'être honnête

Après tergiversations et recherches, nous avons pris rendez-vous avec un expert qui nous a proposé un devis pour 400€. C'est cher (surtout après ce que nous avons dû payer) et j'ai longuement hésité, surtout au vu de l'incertitude sur l'issue de notre demande.
Je pense néanmoins que nous avons toute légitimité à obtenir au grand minimum un passage de la catégorie "Bon état" à "Assez bon", ce qui ferait que le coefficient passerait de 1,20 à 1,10 et réduirait la taxe foncière de 330€ environ.

Je note vos conseils sur le recours aux élus. Je vais voir pour le député d'abord, je garde le sénateur sous le coude (avec tout mon respect bien sûr :) ).

Je vous avoue qu'au delà de la question, éminemment importante des finances, cela devient aussi pour moi une question de principe.
La façon dont nous avons été reçus par l'agent des impôts me reste au travers de la gorge. Une réplique pour vous donner le ton : après qu'elle ait marqué une hésitation quand nous lui avons signale le problème de l'état d'entretien, elle est parti 10 bonne minutes pour se renseigner. Elle est ensuite revenue et nous a dit avec un ton très sec : "J'ai vu les photos de votre maison Madame [photos certainement prises de l'extérieur], vous avez une belle maison, c'est normal que vous payiez cher !". En effet, ma mère payait déjà cher, ce que nous ne contestons pas, elle va payer encore plus cher maintenant ; mais je ne savais pas que le montant de l'impôt se faisait à la louche, à la tête du client et à partir d'une photo de la maison prise de la rue ! Nous demandons simplement un peu d'exactitude et de justice.

Bon, je m'épanche et je m'égare là. Je vous tiens évidemment au courant.
roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 13:25
répondez et renvoyez les éléments que vous avez déja fournis en produisant la déclaration H1

notre demande soit simplement blackboulée et que le recours soit épuisé.


Votre demande sera peut être blackboulée, comme vous dites, mais tout recours ne sera pas épuisé, vous pourrez saisir le Tribunal administratif, et pour cela vous n'avez pas besoin d'avocat.

Ce qui est inadmissible dans votre affaire, ce n'est pas que votre immeuble soit qualifié de "bon" ou d'assez bon, c'est que le service ne retienne que les éléments qui contribuent à un alourdissement de l'impôt et écarte (sans vous prévenir au paravent) les éléments qui vous sont favorables.

Et ça, ça mérite d'être sanctionné par le Tribunal Administratif.
Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 19:10
Merci de ton suivi roudoudou.

Le Tribunal administratif sans avocat me semble une procédure bien compliquée (à tort ?) et je ne sais pas si je saurais m'y prendre.

Penses-tu que l'on puisse attaquer devant le tribunal uniquement sur le fait qu'ils n'aient retenu que certains éléments (ceux "à charge") ?

Je me dis aussi que si on devait arriver devant le TA, il faudrait bien une expertise ou au minimum des constats d'huissier, ce qui à l'arrivée ne reviendrait pas beaucoup moins cher.

Pour le coût, je me dis que ce ne serait pas que 330€ de récupéré, mais 660€ sur les deux années de rattrapage que ma mère a dû payer + 330€ pour l'année en cours. C'est sûr que je préfèrerais ne pas avoir à payer ces frais mais, pour les raisons que je viens de citer...
langebleu17 8 Messages postés samedi 7 avril 2018Date d'inscription 8 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 19:53
Roudou à raison.

Refais une demande avec un explicite "je demande un sursis de paiement" pour que au moins les actions en recouvrement s'arrêtent. Tu paies uniquement la partie qui te paraît "normale". Dans un premier temps c'est le + important.
Après tout tu peux bien noter dans ce nouveau courrier que tu ne vois pas en quoi faire passer un "expert" pourra apporter un nouvel éclairage ? (Voir même pourquoi ils n'enverraient pas un "géomètre" de chez eux. Mais c'est à double tranchant peut être ? Roudoudou ton avis ? ) A savoir que la maison a "vieillit" et qu'il apparaît logique que l'état d'entretien ait diminué?

Et tu mets dessus que tu envoies une demande à ton sénateur...

Et envoie "ce qu'il faut" à ton sénateur.

Ca peut "suffire" à pas mal débloquer le "bazar"...




Tu n'aurais pas à aller au TA... Dans le cas contraire tu peux regarder là https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-saisir-le-tribunal-administratif-comment-faire
roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 20:56
Le Tribunal administratif sans avocat me semble une procédure bien compliquée (à tort ?)

Oui, à tort, c'est très simple de faire une requête au TA (c'est la procédure juridictionnelle la plus simple, par exemple beaucoup plus simple que de s'adresser au Tribunal d'instance, qui de plus n'est pas compétent dans ce cas de figure).

Une requête au Tribunal administratif s'apparente à une simple lettre ou vous expliquez vos arguments et concluez en demandant la décharge de la partie des impositions contestées.

Penses-tu que l'on puisse attaquer devant le tribunal uniquement sur le fait qu'ils n'aient retenu que certains éléments (ceux "à charge") ?

Oui,

Le motif qu'il faut faire valoir c'est le fait que l'administration ne respecte pas le principe de loyauté en ne retenant que les éléments qui l'arrange dans le seul but d'augmenter l'impôt. Et ça c'est critiquable devant la juridiction.

Si l'administration avait demandé le recours à un expert après l'envoi de la déclaration H1 mais avant la mise en recouvrement, c'était déja plus acceptable, bien que quand même limite. Car c'est à l'administration de prouver que les renseignements fournis par un contribuable sont erronées. Et pour cela, juridiquement elle ne peut se contenter de l'affirmer, c'est à elle de le prouver.
Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 8 avril 2018 à 23:59
Merci de m'ouvrir les yeux sur ces procédures qui sont bien obscures pour moi. Je me dis quand même que pour faire valoir ces notions de "principe de loyauté" ou faire valoir ce qui est critiquable dans le comportement de l'administration devant le TA, il faut avoir des références précises à certaines lois voire à des jurisprudence que je n'ai pas.

Le TA ne pourrait-il pas considérer que, même si l'administration ne nous a pas prévenu avant la mise en recouvrement, elle nous a laissé la possibilité de donner un rapport d'expert ensuite et que nous ne l'avons pas fait ?

Pour la preuve, n'est-ce pas comme quand on doit fournir des justificatifs pour justifier d'une réduction d’impôt sur le revenu par exemple ?

Concernant le paiement, enfin, il est déjà fait. Craignant que ma mère ne doive payer en plus des pénalités de retard, nous avons mis la main au portefeuille moi, mes frère et sœur afin de régler en temps et en heure et de voir par la suite.
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Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 22:18
0
Merci
Bonsoir,

J'ai finalement suivi vos conseils éclairants : j'ai annulé la visite de l'expert et je m'apprête à répondre à la demande de justificatifs par un courrier mettant en avant le manquement au devoir de loyauté que constitue la prise en compte partielle de notre déclaration.

A ce stade, j'ai encore une hésitation et une question : j'ai pris des photos que je pensais joindre au courrier mais j'hésite à les joindre. J'ai l'impression que donner ces éléments affaiblirait notre position, à savoir que l'administration fiscale n'a aucun élément pour contester notre déclaration et que si elle a accepté certains éléments, rien ne justifie qu'elle rejette les autres.

Pensez-vous que je dois quand même joindre les photos ou rester sur la contestation du procédé sans rentrer dans le "jeu" des justificatifs (sachant qu'à partir de là ils pourront, avec de la mauvaise foi, refuser notre demande en disant que les éléments ne sont pas suffisants) ?
roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 23:19
j'ai annulé la visite de l'expert et je m'apprête à répondre à la demande de justificatifs par un courrier mettant en avant le manquement au devoir de loyauté

Vous avez bien fait, mais à mon avis seul le juge pourra vous donner raison. Le service ne se sanctionnera sans doute pas lui même.

Dommage que vous ayez payé les rappels notifiés.
Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 12 avril 2018 à 23:41
Et pour le fait d'ajouter les photos au courrier, qu'en pensez-vous ?
roudoudou22 10457 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 08:47
Perso, je ne le ferais pas
Ken-Bouddha 8 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 13 avril 2018 Dernière intervention - 13 avril 2018 à 17:51
OK, alea jacta est !
Merci
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