Détournement de dons par une association ?
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deedie
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une association loi 1901 d'intérêt général , peut-elle prêter la somme des dons perçus pour un objet bien déterminé à une société dont elle est elle-même la seule actionnaire?
Ne peut-on pas considérer ce transfert même provisoire s'il l'est, comme un détournement de fonds et un abus de confiance?
L'argent peut-il être utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles les mécènes ont versé de l'argent qui est défiscalisé à 66% et qui servirait à une société pour démarrer son activité.
Cette pratique est-elle légale?
une association loi 1901 d'intérêt général , peut-elle prêter la somme des dons perçus pour un objet bien déterminé à une société dont elle est elle-même la seule actionnaire?
Ne peut-on pas considérer ce transfert même provisoire s'il l'est, comme un détournement de fonds et un abus de confiance?
L'argent peut-il être utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles les mécènes ont versé de l'argent qui est défiscalisé à 66% et qui servirait à une société pour démarrer son activité.
Cette pratique est-elle légale?
A voir également:
- Détournement de dons par une association ?
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Détournement de mineur def - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
Bonjour
A priori un prêt n'est pas interdit
mais il faut que cela respectent des conditions.
c'est l'article L511-6 du code monétaire et financier
Notamment :
Ce doit être dans Le cadre de la mission de l'association et pour un motifs d’ordre social
l'association doit avoir les fonds, et donc ne pas emprunter d'un coté pour prêter d'un autre coté.
en effet, si c'est un prêt pour la création d'une société
ça peut paraitre bancale
A priori un prêt n'est pas interdit
mais il faut que cela respectent des conditions.
c'est l'article L511-6 du code monétaire et financier
Notamment :
Ce doit être dans Le cadre de la mission de l'association et pour un motifs d’ordre social
l'association doit avoir les fonds, et donc ne pas emprunter d'un coté pour prêter d'un autre coté.
en effet, si c'est un prêt pour la création d'une société
ça peut paraitre bancale
La législation juridique et financière évolue en permanence...