Détournement de dons par une association ? [Résolu]

deedie 1 Messages postés mardi 20 mars 2018Date d'inscription 20 mars 2018 Dernière intervention - 20 mars 2018 à 22:14 - Dernière réponse : sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2018 à 13:26
Bonjour,

une association loi 1901 d'intérêt général , peut-elle prêter la somme des dons perçus pour un objet bien déterminé à une société dont elle est elle-même la seule actionnaire?
Ne peut-on pas considérer ce transfert même provisoire s'il l'est, comme un détournement de fonds et un abus de confiance?

L'argent peut-il être utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles les mécènes ont versé de l'argent qui est défiscalisé à 66% et qui servirait à une société pour démarrer son activité.

Cette pratique est-elle légale?
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1 réponse

sleepy00 12265 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 21 mars 2018 à 13:26
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Merci
Bonjour

A priori un prêt n'est pas interdit
mais il faut que cela respectent des conditions.

c'est l'article L511-6 du code monétaire et financier

Notamment :
Ce doit être dans Le cadre de la mission de l'association et pour un motifs d’ordre social
l'association doit avoir les fonds, et donc ne pas emprunter d'un coté pour prêter d'un autre coté.

en effet, si c'est un prêt pour la création d'une société
ça peut paraitre bancale
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