Refus d'héritage.
ADMosphere.
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Madame, Monsieur, quel sont les délais :
- On doit se décider dans les 6 mois du décès si l'on accepte ou non l'héritage.
- On doit déclarer au TGI notre renonciation à héritage avant les 6 mois du décès.
Quel est le délai de traitement du TGI pour répondre à cette renonciation.
Délais de traitement inférieur à 1 semaine, à 15 jours, à 1 mois.
Délais de traitement au fil de l'eau au delà d'1 mois.
Il semble que les titulaires des droits de 80% de la SCI ne peuvent pas procéder
à la signature de la vente du bien immobilier tant que le TGI n'a pas statué.
Les charges de 800 € par mois continuent d'être à la charge de la SCI tant que le bien n'est pas vendu.
Aucun délai prévu dans la LOI.
Merci.
- On doit se décider dans les 6 mois du décès si l'on accepte ou non l'héritage.
- On doit déclarer au TGI notre renonciation à héritage avant les 6 mois du décès.
Quel est le délai de traitement du TGI pour répondre à cette renonciation.
Délais de traitement inférieur à 1 semaine, à 15 jours, à 1 mois.
Délais de traitement au fil de l'eau au delà d'1 mois.
Il semble que les titulaires des droits de 80% de la SCI ne peuvent pas procéder
à la signature de la vente du bien immobilier tant que le TGI n'a pas statué.
Les charges de 800 € par mois continuent d'être à la charge de la SCI tant que le bien n'est pas vendu.
Aucun délai prévu dans la LOI.
Merci.
1 réponse
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Bonjour
Ou avez vous vu cette histoire de délai de 6 mois ?
Ce n'est pas vraiment celà
il existe un délai de 4 mois
sans prise de position dans les 4 mois
il y a alors, une possibilité de contraindre quelqu'un à faire son choix dans les 2 mois.
En effet cela peut être considéré comme faisant 6 mois, mais c'est rare que quelqu'un vous pousse à choisir au bout de 4 mois et 1 jours
en réalité ça ne fait pas vraiment 6 mois pour se prononcer.
et si personne ne fait rien, ça peut durer plusieurs anées.
au bout de 10 ans sans avoir accepté, alors vous êtes renonçant.
Le TGI ne statut pas sur une demande de renonciation
il la réceptionne seulement.
Si vous vous déplacez au TGI pour déposer votre renonciation, en théorie on vous fait l'accusé de réception immédiatement
par courrier, c'est le temps de traitement et d'envoi du courrier, mais normalement c'est assez rapide.
Il y a seulement besoin de l'autorisation du juge des tutelles, lorsqu'il y a un mineur, et la, en effet ça peut prendre du temps. très variable en fonction du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...