Casser une vente, retractation
jim
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me renseigne pour un ami
Un particulier vends un meuble à un professionnel par le biais d'un site de vente par internet à son domicile. (paiement chq)
Est il possible d'annuler la vente pour le particulier ? Peut on faire valoir le délai de rétractation sur le fait qu'il soit pro ?
Merci de votre aide
Je me renseigne pour un ami
Un particulier vends un meuble à un professionnel par le biais d'un site de vente par internet à son domicile. (paiement chq)
Est il possible d'annuler la vente pour le particulier ? Peut on faire valoir le délai de rétractation sur le fait qu'il soit pro ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
la réponse est non
En France il n'y a pas de délais de rétractation sauf les cas particulier ou la loi en prévoit explicitement
Une vente de particulier n'entre pas dans ce cadre
la réponse est non
En France il n'y a pas de délais de rétractation sauf les cas particulier ou la loi en prévoit explicitement
Une vente de particulier n'entre pas dans ce cadre
Bonjour,
Tout dépend où ils en sont dans les démarches ?
Si l'acheteur pro est déjà passé et a donné le chèque, c'est trop tard...
Si il doit venir le chercher et ne l'a pas encore payé, il suffit de le contacter pour lui dire que le vendeur a changé d'avis et que le meuble n'est plus à vendre !
Cdt
Tout dépend où ils en sont dans les démarches ?
Si l'acheteur pro est déjà passé et a donné le chèque, c'est trop tard...
Si il doit venir le chercher et ne l'a pas encore payé, il suffit de le contacter pour lui dire que le vendeur a changé d'avis et que le meuble n'est plus à vendre !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...