Reclamer la photocopie d un testament
pebh371
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La sucession est terminee cependant je souhaitais avoir la copie du testament me concernant mon oncle ayant refait un testament apres le mien mais le notaire refuse pourtant apres conseils aupres d autres notaires on me dit que la loi ventose l autorise a me donner photocopie lui me repond que je dois demander au tribunal
La sucession est terminee cependant je souhaitais avoir la copie du testament me concernant mon oncle ayant refait un testament apres le mien mais le notaire refuse pourtant apres conseils aupres d autres notaires on me dit que la loi ventose l autorise a me donner photocopie lui me repond que je dois demander au tribunal
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1 réponse
je souhaitais avoir la copie du testament me concernant.......................mais le notaire refuse
(Copier-coller)
Le notaire est tenu au secret professionnel. Il lui est donc interdit, entre autres, de donner communication d’un document en raison du caractère privé et confidentiel des informations qu’il referme. En principe, tout acte qui n’est pas publié au bureau de la publicité des droits est protégé par le secret professionnel. C’est notamment le cas du testament. En conséquence, seules certaines personnes ont le droit d’en obtenir une copie.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/qui-peut-obtenir-une-copie-de-testament-43c9fb
(Copier-coller)
Le notaire est tenu au secret professionnel. Il lui est donc interdit, entre autres, de donner communication d’un document en raison du caractère privé et confidentiel des informations qu’il referme. En principe, tout acte qui n’est pas publié au bureau de la publicité des droits est protégé par le secret professionnel. C’est notamment le cas du testament. En conséquence, seules certaines personnes ont le droit d’en obtenir une copie.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/qui-peut-obtenir-une-copie-de-testament-43c9fb
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le lien concerne Québec ! C'est pareil en france ???
Cdt
Erreur de ma part.
Je n'ai rien contre le Québec, mais ce n'était pas la bonne adresse.
Sur la France :
(copier-coller)
La copie d'un acte notarié (contrats de mariages, testaments, inventaires après décès, etc.) peut être délivrée aux personnes concernées, aux héritiers ou à leurs ayants droits :
en version papier,
ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement à votre notaire. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3167
Le site "service public" n'en retient pas plus.
En cas de refus du notaire s'adresser à la Justice.
Très bien ! Mais dans quelle situation précisément ?
L'auteur de la question n'est pas clair dans son exposé.
Que veut dire ce membre de phrase :
mon oncle ayant refait un testament apres le mien
J'incline à penser que si le notaire avait pu satisfaire la demande il l'aurait fait, n'ayant aucun intérêt à risquer de perdre la face en Justice et que la demande portait certainement sur un testament révoqué par le testateur et refait sous une autre rédaction.
Le notaire avait raison de refuser de fournir copie d'un testament n'existant plus juridiquement.
Donc, secret professionnel oblige, il vous reste à saisir le Tribunal.