Proprio réclame paiement hors forfait (Belgique)
lili
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voila, j'ai reçu un mail de ma propriétaire m'informant que j'ai dépassé le forfait internet mensuel. La facture du mois de janvier annonce un hors forfait de 42€, que ma proprio me demande de lui verser en plus. Seulement voila, sur le contrat de l'appartement, il n'est marqué à aucun moment qu'il s'agit d'un abonnement qui autorise les hors forfaits, et les charges incluses du loyer comprennent l'abonnement internet.
Je me pose donc la question suivante : ma propriétaire est-elle en droit de me réclamer ce montant? Si je refuse de payer cet extra, peut-elle me le prélever sur ma caution?
Merci de votre réponse.
Voila, j'ai reçu un mail de ma propriétaire m'informant que j'ai dépassé le forfait internet mensuel. La facture du mois de janvier annonce un hors forfait de 42€, que ma proprio me demande de lui verser en plus. Seulement voila, sur le contrat de l'appartement, il n'est marqué à aucun moment qu'il s'agit d'un abonnement qui autorise les hors forfaits, et les charges incluses du loyer comprennent l'abonnement internet.
Je me pose donc la question suivante : ma propriétaire est-elle en droit de me réclamer ce montant? Si je refuse de payer cet extra, peut-elle me le prélever sur ma caution?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
La nature des charges doit être précisée sur le bail : comment est-ce rédigé ?
Vous êtes en meublé ?
Pourquoi n'est-ce pas vous qui avez contracté avec le fournisseur ?
Cdlt
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Bonjour,
Sur le contrat il est écrit dans une section "Charges : sont compris dans le montant du loyer le montant des charges locatives relatives au bien qu'il occupe et qui comprennent :
a)les frais d'entretien des parties communes
b)etc
i) l'abonnement internet"
C'est tout ce qu'on trouve concernant internet.
Je suis effectivement dans un appartement meublé, et je n'ai pas contracté avec le fournisseur, car je suis dans cet appartement pour une période limitée de 6 mois, et la propriétaire à déjà loué plusieurs fois ce logement.
Cordialement, -
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bon admettons ... un forfait de charges est réputé couvrir toutes les charges, donc votre bailleresse ne peut pas vous demander de complément.
A noter que "charges comprises dans le loyer" revient à écrire "forfait de charges" ... -
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Bonjour,
Si vous ne payez pas le dépassement, vous risquez simplement que le propriétaire coupe internet.
Il n'a pas le droit mais bon, c'est vous qui serez dans la m....
Après il faudra vous battre pour le récupérer et ça peut durer un moment.
Donc juste un conseil pratique : payez ce que vous avez consommé et faites attention pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...