vente et droit sur la vente de la maion

Question

Bonjour, mon ex mari a quitte la maison en 2007 ,nous avons divorce en 2012 je suis restee dans la maison avec mon fils adulte handicape ,en 2007 les travaux dans la maison n etaient pas termines  ,j ai termine les travaux ,aujourd hui nous avons decide de vendre et mon ex mari me demande de rembourser les loyers d occupation et ne veut pas deduire les frais des travaux que j ai finances  dois je rembourser les loyers d occupation et ce dans une maison en travaux ou terminee et mon fils doit il paticiper a ce loyer de moitie ,et pour les frais de travaux mon ex mari a t il le droit de refuser qu ils soient deduits ou non merciii

kasom · Answer

Bonsoir

un conseil : vendez, il sera toujours temps de discuter après 

pour l'instant vous dites oui à ses demandes ( oralement ) jusqu'à la signature de l'acte

ensuite une foi l'acte signé vous pourrez contester les sommes demandées 

Voyez un avocat, car déjà pour demander une indemnité d'occupation, il aurait du le notifier par huissier , s'il ne l'a pas fait il ne devrait pas y  avoir doit 

et à priori vous pourrez déduire les travaux que vous avez réalisés

maintenant il y a le droit, il y a surtout la négociation... car aucune loi ne dit : si l'un des deux reste il doit automatiquement verser une compensation  . aucune loi qui dit que vous avez le droit de déduire automatiquement les travaux que vous avez faits

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Les travaux ont été exécutés entre 2007 et 1912?Quel était votre régime matrimonial?La liquidation de la communauté n'a pas été effectuée? Avez-vous obtenu une prestation compensatoire et si oui, comment est-elle réglée?

Vente et droit sur la vente de la maion

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