Acte donation partage déclaré non valable [Résolu]

grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 15:22 - Dernière réponse : condorcet 26847 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention
- 1 mars 2018 à 07:32
Bonjour,

Que peut on faire lorsqu'un acte de donation partage est reconnu non valable et que le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
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Votre réponse

8 réponses

condorcet 26847 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 15:37
0
Merci
acte de donation partage est reconnu non valable
Pourquoi ?
grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 16:13
Bonjour,
Sur la donation partage faite en 1994 il avait été mentionné 4 lots dont un seul en indivision, ce lot a été vendu par le donateur du temps de son vivant donc je pense qu'il n'a pas à jouer sur les 3 lots répartis entre les 3 héritiers. Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Merci
condorcet 26847 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 16:37
ce lot a été vendu par le donateur du temps de son vivant
Cette vente n'a pu se réaliser qu'avec l'accord des 4, le donateur (certainement usufruitier) et les 3 donataires (nus-propriétaires).

Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Biens donnés ET partagés, il est impossible d'évincer l'opération initiale qu'était la libéralité.
Il est d'ailleurs impossible d'annuler un acte.

le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Je n'en comprends pas la raison.
Peut-être était-il prévu une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant du donateur ?
grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 16:46
Le donateur, ma Belle Mère en l'occurrence était veuve et l'argent de la vente de ce quatrième lot à servi à faire les trois parts égales.
Merci pour votre aide
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Merci
Bonjour
votre acte n'est pas une donation -partage car il y a une partie en indivision. peu importe que cela ait été régularisé dans les faits par la suite.
il s'ensuit que tous les biens compris dans cette donation auraient dû être réévalués lors de la succession et éventuellement du partage. cela a-t-il été fait? Compte tenu de la position du notaire ,je pense que non. est-ce bien cela?
grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 18:50
je pense que le problème vient de là. Vu que les liens familiaux sont coupés depuis pas mal de temps, la situation reste très difficile.
Merci infiniment pour vos réponses
grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 19:18
comment se sortir de cette situation pour arriver à vendre notre bien ?
Merci
condorcet 26847 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 août 2018 Dernière intervention > grenouilles83 5 Messages postés mercredi 28 février 2018Date d'inscription 28 février 2018 Dernière intervention - 1 mars 2018 à 07:32
comment se sortir de cette situation pour arriver à vendre notre bien ?
Changez de notaire.
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