Acte donation partage déclaré non valable
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grenouilles83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2018 à 07:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mars 2018 à 07:32
A voir également:
- Acte donation partage déclaré non valable
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- Donation déguisée prescription - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
2 réponses
condorcet
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28 févr. 2018 à 15:37
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acte de donation partage est reconnu non valable
Pourquoi ?
Pourquoi ?
Bonjour
votre acte n'est pas une donation -partage car il y a une partie en indivision. peu importe que cela ait été régularisé dans les faits par la suite.
il s'ensuit que tous les biens compris dans cette donation auraient dû être réévalués lors de la succession et éventuellement du partage. cela a-t-il été fait? Compte tenu de la position du notaire ,je pense que non. est-ce bien cela?
votre acte n'est pas une donation -partage car il y a une partie en indivision. peu importe que cela ait été régularisé dans les faits par la suite.
il s'ensuit que tous les biens compris dans cette donation auraient dû être réévalués lors de la succession et éventuellement du partage. cela a-t-il été fait? Compte tenu de la position du notaire ,je pense que non. est-ce bien cela?
grenouilles83
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28 février 2018
28 févr. 2018 à 18:50
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je pense que le problème vient de là. Vu que les liens familiaux sont coupés depuis pas mal de temps, la situation reste très difficile.
Merci infiniment pour vos réponses
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grenouilles83
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28 févr. 2018 à 19:18
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comment se sortir de cette situation pour arriver à vendre notre bien ?
Merci
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condorcet
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grenouilles83
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28 février 2018
1 mars 2018 à 07:32
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comment se sortir de cette situation pour arriver à vendre notre bien ?
Changez de notaire.
Changez de notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 16:13
Sur la donation partage faite en 1994 il avait été mentionné 4 lots dont un seul en indivision, ce lot a été vendu par le donateur du temps de son vivant donc je pense qu'il n'a pas à jouer sur les 3 lots répartis entre les 3 héritiers. Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Merci
28 févr. 2018 à 16:37
Cette vente n'a pu se réaliser qu'avec l'accord des 4, le donateur (certainement usufruitier) et les 3 donataires (nus-propriétaires).
Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Biens donnés ET partagés, il est impossible d'évincer l'opération initiale qu'était la libéralité.
Il est d'ailleurs impossible d'annuler un acte.
le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Je n'en comprends pas la raison.
Peut-être était-il prévu une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant du donateur ?
28 févr. 2018 à 16:46
Merci pour votre aide