Acte donation partage déclaré non valable
Résolu
grenouilles83
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que peut on faire lorsqu'un acte de donation partage est reconnu non valable et que le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
Que peut on faire lorsqu'un acte de donation partage est reconnu non valable et que le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
A voir également:
- Acte donation partage déclaré non valable
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte de candidature - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
2 réponses
Bonjour
votre acte n'est pas une donation -partage car il y a une partie en indivision. peu importe que cela ait été régularisé dans les faits par la suite.
il s'ensuit que tous les biens compris dans cette donation auraient dû être réévalués lors de la succession et éventuellement du partage. cela a-t-il été fait? Compte tenu de la position du notaire ,je pense que non. est-ce bien cela?
votre acte n'est pas une donation -partage car il y a une partie en indivision. peu importe que cela ait été régularisé dans les faits par la suite.
il s'ensuit que tous les biens compris dans cette donation auraient dû être réévalués lors de la succession et éventuellement du partage. cela a-t-il été fait? Compte tenu de la position du notaire ,je pense que non. est-ce bien cela?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur la donation partage faite en 1994 il avait été mentionné 4 lots dont un seul en indivision, ce lot a été vendu par le donateur du temps de son vivant donc je pense qu'il n'a pas à jouer sur les 3 lots répartis entre les 3 héritiers. Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Merci
Cette vente n'a pu se réaliser qu'avec l'accord des 4, le donateur (certainement usufruitier) et les 3 donataires (nus-propriétaires).
Je ne comprend pas pourquoi cela annulerait la donation partage, le partage ayant été fait également.
Biens donnés ET partagés, il est impossible d'évincer l'opération initiale qu'était la libéralité.
Il est d'ailleurs impossible d'annuler un acte.
le notaire nous empêche de vendre notre bien 5 ans après le décès du donateur ?
Je n'en comprends pas la raison.
Peut-être était-il prévu une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant du donateur ?
Merci pour votre aide