Paiement de le prime de rupture conventionnelle
Burnout62
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dna.factory Messages postés 19928 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 19928 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait la demande auprès de mon employeur pour mettre en place une rupture conventionnelle, il est d'accord sur le principe mais comme j'ai une ancienneté de 16 ans, la prime étant trop importante il ne peut pas me la verser directement (sois disant!!). Est-il possible de lui proposer un paiement en plusieurs mensualités? la DDTEFP peut-elle refuser ce mode de paiement? quelqu'un a t-il déjà eu le même cas? quelle solution est-elle possible?
merci pour vos réponses
cordialement
j'ai fait la demande auprès de mon employeur pour mettre en place une rupture conventionnelle, il est d'accord sur le principe mais comme j'ai une ancienneté de 16 ans, la prime étant trop importante il ne peut pas me la verser directement (sois disant!!). Est-il possible de lui proposer un paiement en plusieurs mensualités? la DDTEFP peut-elle refuser ce mode de paiement? quelqu'un a t-il déjà eu le même cas? quelle solution est-elle possible?
merci pour vos réponses
cordialement
2 réponses
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DDTEFP peut-elle refuser ce mode de paiement?
Oui, ce sera refusé. ne serait-ce que parce qu'une fois que vous serez effectivement licencié, vous pouvez être sur que vous ne verrez jamais la couleur des autres mensualités, mais que vous aurez signé un document prouvant que vous avez reçu le montant total.-
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L'employeur peut émettre un nombre de chèques convenus et l'internaute les verse aux dates convenues.
Si l'employeur fait ça, c'est vraiment qu'il est con.
Un chèque peut-être encaissé dès l'instant ou il est donné.
Et il est interdit d'anti-dater une chèque pour tenter d’empêcher un encaissement immédiat.
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bonjour
c'est la facilité pour lui, à votre place, je n'accepterai pas, c'est vous qui voyez
La législation juridique et financière évolue en permanence...