dons par chèque aux enfants Fermé

Question

Bonjour, 
Je reviens sur le sujet qui me préoccupe depuis hier. Je rappelle, ma mère âgée de 87 ans et qui à la suite d'une vente
immobilière désire offrir à ses 4 enfants vivants et à sa petite fille (majeure qui prendra la part de son père décédé en 2007)
un chèque d'une valeur de 25000 euros à chacun. L'imprimé 2735  devra être rempli par chacun.
Quant est il de l'âge de ma mère ? Pourquoi y a t-il une différence avant 80 ans et aprés 80 ans?
Que va t on payer dans l'immediat ?
Que risque t'on si cet imprimé n'est pas remis au fisc par l'un d'entre nous?
peut on demander à ma mère de faire bénéficier à un petit enfant de ce chèque la  place d'un de ces enfants pour éviter de faire un deuxième don en sa faveur par la suite ?
Je sais que cela fait beaucoup de questions mais je suis vraiment perdue
Merci

condorcet · Answer

Pourquoi y a t-il une différence avant 80 ans et aprés 80 ans? 
Il n'y en a pas.
Vous confondez les législations.

Que va t on payer dans l'immediat ? 
Ni dans l'immédiat, ni après.
Chaque enfant vivant ou représenté peut recevoir par don 100000 € sans être redevable de droit de donation tout autant qu'il n'a pas déjà utilisé, peu ou prou, cet abattement par le passé et depuis moins de 15 ans.
L'âge de la donatrice n'a aucune importance.

Gayomi · Answer

Selon l'âge du donateur, la nature du don de somme d'argent peut varier (don familial ou don manuel). Après 80 ans, seuls les dons manuels (cas général de l'imprimé 2735) est possible.

Tous les dons doivent être déclarés par les donataires au plus tard lors de la déclaration de succession. Il n'y a pas de sanction à ne pas déclarer jusque là sauf si le fisc, à l'occasion d'un contrôle par exemple, impose une déclaration avant le décès du donateur.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Pour une meilleure compréhension de votre situation, merci de continuer uniquement sur le tout 1er post svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7751070-dons-par-cheques-aux-enfants

Cordialement
La modération.

Dons par chèque aux enfants

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